Décisions du Tribunal fédéral concernant d'autres thématiques
16.05.2012
Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policierDans son arrêt du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (interdiction de la torture) ainsi que de l&rsq...
08.03.2012
Lausanne parle un langage clair en ce qui concerne l’égalité – mais rejet du recoursDans sa décision 1C_549/2010 du 21 novembre 2011, le Tribunal fédéral établit que les cantons sont obligés de prendre des mesures efficaces en vue de promouvoir une ...
27.02.2012
Les offices AI peuvent recourir aux détectives privés Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui touchent l’assurance invalidité (AI). L...
01.11.2011
Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiersDans un arrêt du 15 juillet 2011 (1B_77/2011), le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation par les cantons de «l’immunit&eac...
