Application directe des droits humains dans le droit suisse
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Invocabilité des droits de la femme devant les Tribunaux
Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l’État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n’étaient, en principe, pas directement applicables. Le Comité craint par conséquent que la législation suisse ne fournisse pas forcément aux femmes les moyens dont elles ont besoin pour se prévaloir de l’ensemble des droits énoncés dans la Convention.
Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’application effective des droits énoncés dans la Convention et de permettre aux femmes de disposer des voies de recours appropriées devant les tribunaux lorsque les droits protégés par ladite Convention sont violés. Il recommande également de mener des campagnes de sensibilisation à la Convention à l’intention des magistrats et des parlementaires. Il prie l’État partie de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et d’y préciser si la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux.
- Source: CEDAW 2003, Ch. 20-21
Application directe de certains droits sociaux
Le Comité ne partage pas la position de l'État partie selon laquelle les dispositions du Pacte représentent des principes et des objectifs de programme plutôt que des obligations juridiques et ne peuvent donc pas être incorporées dans la législation. Il rappelle que, dans son observation générale No 3 de 1990 sur la nature des obligations des États parties au titre de l'article 2 du Pacte, il se réfère à un certain nombre de dispositions du Pacte, dont celles des articles 8 sur le droit de grève et 13 sur le droit à l'éducation, qui sont, semble-t-il, susceptibles d'être immédiatement appliquées dans le cadre du système judiciaire. Le Comité juge difficile de suggérer que les dispositions susmentionnées ne sont pas, vu leur nature, applicables en elles-mêmes et par elles-mêmes.
- Source: CESCR 1998, Ch. 10
- Autres sources sur la question: CESCR 1998, Ch. 25
Update: 30.11.2011
