Feedback international: Coordination de la mise en oeuvre des droits humains entre la Confédération et les cantons
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Le Comité recommande à l'État partie de créer un mécanisme national permanent adéquat pour coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal, et entre les cantons
- Source: CRC 2002, Ch. 12
- Autres sources: Doudou Diène, Ch. 89
Update: 02.08.2010
