Feedback international: Institution nationale pour les droits humains
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Le Comité recommande à l'État partie de créer une institution fédérale des droits de l'homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l'Assemblée générale) concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, chargée de surveiller et d'évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l'enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d'efficacité.
- Source: CRC 2002, ch. 16
Update: 30.03.2012
