Feedback international: Loi anti-discrimination
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
L’État partie devrait faire en sorte qu’existe sur toute l’étendue de son territoire une législation visant à protéger les individus contre toute discrimination dans le domaine privé, conformément aux articles 2 et 3 du Pacte.
- Source: HRC 2001, ch. 10
«Le Rapporteur spécial, ayant constaté la faiblesse de la législation suisse dans le domaine administratif et civil quant à la protection contre la discrimination, en particulier dans les domaines du logement, du travail et de l’accès aux lieux publics, considère que la législation suisse dans ces domaines devrait explicitement intégrer des normes de non-discrimination et antiracistes efficaces. Le droit suisse devrait également prévoir des lois d’application des normes antiracistes, afin de permettre leur mise en œuvre et prévoir des compensations ou réparations.»
- Source: Doudou Diène, ch. 91
- Autres sources: CERD 2002, ch. 16
Update: 30.03.2012
