Feedback international: Autorisation de séjour
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Le Comité recommande à l’État partie de ne révoquer le permis de séjour temporaire des étrangères victimes de violences conjugales et de ne modifier la législation concernant les conditions à remplir pour obtenir un permis de séjour qu’après avoir pleinement évalué l’impact de ces mesures sur les femmes.
- Source: CEDAW 2003 ch. 35
L’ECRI recommande de nouveau aux autorités de prendre des mesures pour garantir que le retrait des permis de séjour est strictement réglementé et sujet à contrôle judiciaire. En particulier, elle considère que le retrait des permis de séjour au motif que leurs titulaires vivent depuis longtemps des prestations sociales de l’Etat ou comme sanction supplémentaire frappant les personnes condamnées pour une infraction pénale devrait être aussi limité que possible et étroitement réglementé.
- Source: ECRI 2003 ch. 106
- Renvoi des « Sans papiers » résidant en Suisse depuis longtemps : régler par des décisions motivées et susceptibles de recours devant un juge les cas des Sans papiers qui résident en Suisse depuis longtemps, en tenant dûment compte, entre autres, de leurs situations individuelles et de celles de leurs familles ainsi que des efforts de travailet d’intégration qu’ils ont pu faire
Update: 06.07.2010
