Feedback international: Expulsions
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Le Comité recommande à l'État partie: De prendre des mesures pour rassembler au niveau national des données ventilées relatives aux plaintes pour torture ou maltraitance, en particulier dans le contexte de l'application de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, ainsi que des données sur l'issue de toutes enquêtes et poursuites qui peuvent avoir été engagées
- Source: CAT 2005 ch. 5d
Le Comité recommande à l'État partie: D'indiquer au Comité s'il y a eu des plaintes dans l'État partie concernant l'utilisation des «assurances diplomatiques» comme moyen de contourner le caractère absolu de l'obligation de non-refoulement définie à l'article 3 de la Convention
- Source: CAT 2005 ch. 5j
Le Comité recommande à l'État partie: D'œuvrer à faire aboutir les consultations en cours au sujet du projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale, afin que le texte inclue l'interdiction de l'utilisation d'instruments envoyant des décharges électriques. L'État partie devrait également faire en sorte que des observateurs des droits de l'homme ou des médecins indépendants soient présents pendant tous les éloignements forcés par avion. Il devrait offrir également de façon systématique un examen médical avant les éloignements forcés par avion et, si la tentative échoue, après
- Source: CAT 2005 ch. 5b
Moyens employés par la police pour renvoyer des étrangers : ne pas autoriser l’utilisation d’armes à électrochoc pour des opérations liées au renvoi ; ne pas confier à des entreprises privées des opérations liées au renvoi ; proposer à des ONG compétentes d’accompagner les policiers chargés d’opérations de renvoi, notamment lors de renvois collectifs par vols charter ; ne pas utiliser les enfants pour localiser des étrangers en situation irrégulière ; assurer la formation continue et l’encadrement des policiers chargés d’opérations de renvoi de sorte que ceux-ci traitent à tout moment les étrangers avec respect de leur droits et leur dignité
Update: 30.03.2012
