Feedback international: Instances de recours
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
L’État partie devrait veiller à ce que des organismes indépendants habilités à enregistrer toutes les plaintes concernant le recours à une force excessive et d’autres abus de pouvoir commis par la police et à enquêter effectivement sur ces plaintes soient établis dans tous les cantons. Les pouvoirs dont ces organismes seraient investis devraient être suffisants pour garantir que les responsables soient traduits devant les tribunaux ou, selon le cas, encourent des sanctions disciplinaires suffisamment graves pour être dissuasives et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate (art. 7 du Pacte).
- Source: HRC 2001 ch. 11
- Autres sources: Comparer HRC 1996 ch. 24
Le Comité recommande à l'État partie: D'encourager tous les cantons à établir des mécanismes indépendants chargés de recevoir des plaintes contre des membres de la police faisant état de torture ou de mauvais traitement
- Source: CAT 2005 ch. 5b
Le Comité fait siennes les recommandations formulées à cet égard par le Comité contre la torture (A/53/44, par. 94) et recommande à l'État partie, à la lumière de l'article 37 de la Convention:
a) De créer des mécanismes adaptés aux enfants dans tous les cantons, chargés de recevoir les plaintes dirigées contre des agents de la force publique pour mauvais traitement au cours d'arrestations, d'interrogatoires et de gardes à vue
- Source: CRC 2002 31a
Les allégations de violences policières et de recours excessif à la force contre des personnes d'origine étrangère au cours de leur arrestation ou durant leur expulsion préoccupent également le Comité. Celui-ci note que de nombreux cantons ne possèdent pas de mécanismes indépendants leur permettant d'instruire les plaintes concernant les violences policières et que les sanctions à l'encontre des responsables sont rares. L'État partie devrait veiller à ce que des organismes indépendants habilités à instruire les plaintes contre des agents des forces de l'ordre soient créés dans tous les cantons. Il faudrait aussi que l'État s'efforce de recruter dans les rangs de la police des membres des groupes minoritaires et de sensibiliser et de former les agents des forces de l'ordre aux questions de la discrimination raciale
- Source: CERD 2002 ch. 12
L’ECRI encourage les autorités à veiller à ce que des organes capables d’aider et de conseiller les victimes de racisme et de discrimination soient mis sur pied au niveau cantonal et coordonnés au niveau central.
L’ECRI recommande que des mesures fermes soient prises afin de résoudre le problème de mauvais traitements par la police des personnes appartenant aux groupes minoritaires. Une première étape importante pourrait être l’introduction d’un système d’enquête indépendante en cas d’allégations de mauvais traitements par la police, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal
- Source: ECRI 2003 ch. 24, 33
Concernant des institutions de défense des droits de l’homme
- promouvoir la mise en place des médiateurs dans les cantons (et villes), dotés de mandats et de moyens leur permettant, entre autres, de s’occuper de personnes détenues et de demandeurs d’asile, y compris ceux qui ont fait l’objet d’une décision de NEM ou qui ont été déboutés ; réexaminer, dans un délai approprié, avec bienveillance la question de l’institution d’un médiateur fédéral ; créer une institution nationale indépendante pour la protection et la promotion des droits de l’homme
Update: 07.07.2010
