Feedback international: violence policière
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.
Le Comité recommande à l'État partie: De prendre des mesures pour rassembler au niveau national des données ventilées relatives aux plaintes pour torture ou maltraitance, en particulier dans le contexte de l'application de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, ainsi que des données sur l'issue de toutes enquêtes et poursuites qui peuvent avoir été engagée
- Source: CAT 2005, ch. 5e
Le Comité recommande à l'État partie: De veiller à ce que toutes les plaintes pour mauvais traitement fassent l'objet d'une enquête effective et approfondie et à ce que les responsables présumés soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés. Les victimes et leur famille devraient être informées de leur droit de demander réparation et des procédures plus transparentes devraient être mises en place. À ce sujet, l'État partie devrait fournir au Comité des renseignements écrits sur les mesures prises pour indemniser les familles des deux victimes dans les deux affaires récentes de décès pendant un éloignement forcé
- Source: CAT 2005,ch. 5f
Les allégations de violences policières et de recours excessif à la force contre des personnes d'origine étrangère au cours de leur arrestation ou durant leur expulsion préoccupent également le Comité. Celui-ci note que de nombreux cantons ne possèdent pas de mécanismes indépendants leur permettant d'instruire les plaintes concernant les violences policières et que les sanctions à l'encontre des responsables sont rares. L'État partie devrait veiller à ce que des organismes indépendants habilités à instruire les plaintes contre des agents des forces de l'ordre soient créés dans tous les cantons. Il faudrait aussi que l'État s'efforce de recruter dans les rangs de la police des membres des groupes minoritaires et de sensibiliser et de former les agents des forces de l'ordre aux questions de la discrimination raciale.
- Source: CERD 2002, ch. 12
Update: 07.07.2010
