Feedback international: Loi sur l'asile
Concernant la procédure d’asile, l’ECRI souligne la nécessité de veiller à ce que l’introduction de procédures accélérées ne se traduise pas par un affaiblissement des droits des demandeurs, notamment du droit de voir leur cas examiné sur une base individuelle et au vu des faits de l'espèce, ainsi que de se pourvoir contre une décision défavorable en disposant d’un délai suffisant et d’un accès à l’assistance judiciaire afin de préparer correctement leur défense
- Source: ECRI 2003 ch. 61
NEM et conséquences, situation actuelle :
renoncer à frapper une personne d’une décision de NEM lorsque, 48 heures après y avoir été invitée, elle ne peut présenter des papiers d’identité, et prendre la décision sur le droit au séjour en Suisse toujours sur la base d’un faisceau d’indices cumulatifs et après un entretien individuel avec le demandeur pendant lequel celui-ci bénéficie d’une assistance juridique et linguistique ; prolonger le délai actuel de 5 jours pour introduire un recours contre une décision de NEM et octroyer au requérant, dès le début du délai, une assistance juridique et un traducteur, si nécessaire ; supprimer la possibilité d’exiger de frais de procédure ; offrir aux personnes frappées de NEM un délai de carence significatif pour essayer de quitter la Suisse (avec le concours des autorités suisses et, éventuellement, des incitations positives) avant de la considérer comme séjournant illégalement en Suisse avec les conséquences qui en découlent ; rouvrir aux personnes frappées de NEM le droit à l’assistance sociale
NEM et conséquences, mesures en discussion :
introduire la protection humanitaire dans la législation sur l’asile ainsi que le concept de persécution par des acteurs non étatiques ; ne pas aligner le statut des demandeurs d’asile déboutés sur celui des personnes frappées de NEM tel qu’il est conçu actuellement ; réduire la durée de détention maximale en vue de renvoi au lieu de la prolonger ;
Update: 05.07.2010
