Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit international public
Section des droits de l’homme et du droit humanitaire
Adresse
Bundeshaus Nord
3003 Bern
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/dfa/orgcha/sectio/dil...
Personne de contact
Viktor Vavricka
-
E-Mail
Publications sur des thèmes liés aux droits humains
Christoph Spenlé
E-Mail
Rayon d’action
- national
- international
Principales fonctions assumées en matière de droits de l'homme
Comme son nom le laisse supposer, la Section des droits de l’homme et du droit humanitaire s’occupe au DFAE des questions juridiques relevant du domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. C'est à elle que sont adressées toutes les demandes de renseignements juridiques touchant à ces domaines. Elle travaille en étroite relation avec d’autres services intéressés. Ses collaboratrices et collaborateurs participent à différents groupes de travail (par exemple, le comité directeur des droits de l’homme du Conseil de l’Europe).
- La section est responsable de l'élaboration des différents rapports que doit présenter la Suisse dans le domaine des droits de l'homme comme, par exemple, le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que le rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces rapports sont soumis aux comités compétents de l’ONU.
- La section rédige aussi des rapports dans le cadre des obligations de la Suisse au niveau européen, par exemple le rapport relatif à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ou une étude, par exemple, sur les effets d’une éventuelle ratification du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).
- Elle contribue en outre au développement du droit. C’est ainsi que ses collaboratrices et collaborateurs participent, en qualité de membres de la délégation suisse, à des conférences de codification telles que celles consacrées à l’élaboration d’un Protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (signé par la Suisse le 25 juin 2004). Ces dernières années, ils ont participé à la Conférence sur l’élaboration du deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié par la Suisse le 26 juin 2002, en vigueur depuis le 26 juillet 2002) et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (signé par la Suisse le 7 septembre 2000). La section s’occupe aussi de la réglementation des armes conventionnelles entraînant des maux superflus.
- La section doit également rédiger un rapport explicatif et un message dans la perspective de l’approbation, par le Parlement, des instruments juridiques signés par la Suisse et accompagner le processus interne de ratification.
- # La section est en outre responsable des rencontres périodiques sur le droit international humanitaire qui ont lieu tous les quatre ans à l’initiative de la Suisse. Dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et du Partenariat pour la paix (PPP), elle participe à l’organisation de conférences et de séminaires. La Suisse a récemment mis sur pied un tel séminaire en collaboration avec le Royaume-Uni; consacré au droit international humanitaire et aux forces armées multinationales, ce séminaire s’est déroulé à Londres. La section assume également des tâches administratives pour la Commission internationale d’établissement des faits chargée d’enquêter sur tout fait prétendu être une violation grave des dispositions des Conventions de Genève et du premier Protocole additionnel.
Activité principale dans le domaine des droits humains
- lobbying, réseautage, politique des droits humains
- information, documentation
- expertise juridique
Spécialisation thématique
- Droit international humanitaire
- Droits de l’enfant, enfants-travailleurs, enfants, adolescent-e-s
- Racisme, xénophobie
Points de référence internationaux
ONU
- Conseil des droits de l’homme (CDH)
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
- Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Conseil de l’Europe
- Cour européenne des droits de l’homme
- Commission européenne contre le racisme et la discrimination (ECRI)
Projets actuels liés aux droits humains
- Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: accompagnement du processus de ratification
- Préparation de la signature et de la ratification du premier Protocole additionnel à la CEDH
- # La section est en outre responsable des rencontres périodiques sur le droit international humanitaire qui ont lieu tous les quatre ans à l’initiative de la Suisse. Dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et du Partenariat pour la paix (PPP), elle participe à l’organisation de conférences et de séminaires. La Suisse a récemment mis sur pied un tel séminaire en collaboration avec le Royaume-Uni; consacré au droit international humanitaire et aux forces armées multinationales, ce séminaire s’est déroulé à Londres. La section assume également des tâches administratives pour la Commission internationale d’établissement des faits chargée d’enquêter sur tout fait prétendu être une violation grave des dispositions des Conventions de Genève et du premier Protocole additionnel.
Publications sur des thèmes liés aux droits humains
- Rapports, messages et dossiers de consultation:
