Office fédéral de la justice
Adresse
Bundesrain 20
3003 Bern
http://www.ofj.admin.ch
Personne de contact
Frank Schürmann
031 322 41 50
E-Mail
Publications sur des thèmes liés aux droits humains
Adrian Scheidegger
031 322 47 90
E-Mail
Rayon d’action
- national
Principales fonctions assumées en matière de droits de l'homme
- Représentation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité contre la torture ainsi qu’au sein de plusieurs Comités directeurs et d’experts du Conseil de l’Europe.
- Coordination de la préparation ainsi que présentation des rapports périodiques prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention (onusienne) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Agent de liaison pour le Comité pour la prévention de la torture (CPT)
- Analyse de la la compatibilité des projets de lalégislation aux traités internationaux en matière des droits de l’homme (législation d’accompagnement)
Activité principale dans le domaine des droits humains
- expertise juridique
Spécialisation thématique
- Torture, traitements inhumains
- Privation de libertés, détention préventive, pénitenciers
- Droits politiques
- Droit procédural
Points de référence internationaux
ONU
- Comité des droits de l'Homme (HRC)
- Comité contre la torture (CAT)
Conseil de l’Europe
- Cour européenne des droits de l’homme
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
Projets actuels liés aux droits humains
- Dossier "Protocole facultatif à la Convention (onusienne) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", incl. message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006:
Publications sur des thèmes liés aux droits humains
- Observations finales du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies concernant le troisième rapport périodique
- 5ème et 6ème rapport pour la mise en oeuvre de la convention contre la torture de l'onu
- Observations finales du CAT concernant le sixième rapport périodique
