Droit interne versus droit international: les étapes du débat

Cette page présente toutes les étapes du débat entre droit interne et droit international jusqu'en 2011.

Depuis la fondation de l’Organisation des nations Unies (ONU), il existe en Suisse une tradition d’isolationnisme, qui s’est confirmée également par rapport à la défense internationale des droits humains.  Jon Fanzun a fait le récit détaillé de ce point d’Histoire, situé entre 1945 et 1982 :

Attaque blocherienne

Lors de son mandat au Conseil fédéral, Christoph Blocher a réactivé cette tradition de rejet et de méfiance vis-à-vis du droit humain international.  Sa polémique contre «les professeurs du droit international» du 1er août 2007 a aussi bien servi les débats politiques immédiats (durcissement des lois sur l’asile et sur les étrangers), que des objectifs de propagande à long terme.

Initiative sur l’internement à vie

En 2003, le peuple suisse a accepté en référendum l’initiative sur l’internement. Cette initiative va pourtant contre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui prévoit l’examen régulier du statut des personnes internées. La mise en œuvre de l’initiative sur l’internement a également donné lieu à discussion, avec pour résultat des dispositions qui ne respectent de manière satisfaisante ni la Constitution ni la CEDH.

Initiative contre les minarets

Le 29 novembre 2009, l’initiative contre la construction des minarets a été acceptée par le peuple suisse, ceci alors  même qu’il avait été clairement établi avant la votation qu’une telle interdiction violait le droit fondamental à la liberté de religion ainsi qu'à l’interdiction de discriminer.

Initiative pour le renvoi des étrangers criminels

L’initiative lancée par l’UDC à l’automne 2007 a été l’occasion d’un important succès électoral. Le 28 novembre 2010, l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels a été acceptée par le peuple suisse. La encore pourtant, le projet avait été largement critiqué.  Les spécialistes affirment en effet que l’initiative est impossible à mettre en œuvre, puisqu’elle contrevient au principe de non-refoulement, et donc à une règle impérative du droit humain international.

Clarifications du Parlement et du Conseil fédéral

La collision entre initiatives populaires et dispositions internationales en matière de droits humains et un sujet difficile.  En 2007, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a soumis un postulat au Conseil fédéral afin d’obtenir des éclaircissements en la matière. Le Conseil national a soutenu cette demande lors de sa session de mars 2009. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un premier rapport en mars 2010 puis un rapport additionnel en mars 2011.

L'apport de la société civile

La société civile est également impliquée dans la recherche de solutions afin de mieux accorder le droit international et la démocratie directe. Plusieurs idées de réformes ont été discutées notamment dans le cadres des «Journées de Soleure». Lors des ces journéées, le Forum pour les Droit Humains et la Démocratie Directe (FMD) a tenté de donner au débat une visibilité publique plus importante. Force est de constater que cet objectif n'est à ce jour pas encore atteint.

Update: 11.05.2010

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61