Interdiction de mendier à Genève

Dans sa décision du 9 mai 2008, le Tribunal fédéral a débouté Mesemrom, l’association de défense des Roms : l'interdiction de la mendicité à Genève est définitive. La Cour invoque l’intérêt public et le respect du principe de proportionnalité et estime que cette interdiction est une restriction admissible de la garantie de la liberté personnelle. En toile de fond de ce combat se déroulait le débat sur l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie, acceptée par le peuple le 8 février 2009.

"Punir" la misère, selon Mesemrom

Pour la présidente de l’association, Me Dina Bazarbachi,: « interdire purement et simplement la mendicité sur tout le territoire est anticonstitutionnel. C'est non seulement disproportionné au vu de l'intérêt public, mais surtout cela viole la liberté personnelle». La défense avait invoqué une violation notamment des articles 7 (respect de la dignité humaine) et 10 (droit à la liberté personnelle) de la Constitution. Le droit à l'autodétermination, notamment au libre choix du mode de vie, découlant de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a également été invoqué. Pourtant ces arguments n’auront pas suffit à convaincre les juges du Tribunal fédéral. 

Mesemrom déplore que la misère devienne «punissable». L’association craint que la décision du TF portant sur Genève ait pour conséquence l'interdiction de la mendicité dans tous les cantons à l'avenir. Et répète que l'application de la loi genevoise pose problème, notamment au niveau des saisies d'argent. (voir l'article de humanrights.ch du 7 novembre 2011)

Prévaloir l'intérêt public, selon le TF

La Tribunal fédéral invoque un devoir de sécurité et déclare qu’"il y a un intérêt public certain à une réglementation de la mendicité, en vue de contenir les risques qui peuvent en résulter pour l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique". Par intérêt public, il est non seulement fait allusion aux mendiants adoptant une attitude insistante, voire harcelante envers les passant, mais aussi à ceux qui sont exploités dans le cadre de réseau. Lorsqu’il s’agit de  mineurs, l'autorité a le devoir d'empêcher et de prévenir ce type d’exploitation.

L'arrêt retient que les conditions de restrictions à la liberté personnelle sont remplies dans le cas de Genève, et que l'interdiction de la mendicité est, par conséquent, licite. La misère, elle, ne ressortit par à l'arrêt et n'est guère évoquée.

Nouvelle base légale, Mesemrom recourt au TF 

En novembre 2007, le canton de Genève a édicté une nouvelle loi sur la mendicité, qui permet ainsi à la police d'amender les mendiants. Cette législation est née des rangs libéraux et UDC après avoir constaté une recrudescence de mendiants Roms au début de l'été 2007.  L'association de défense des Roms Mesemroms a déposé un recours au Tribunal fédéral contre la nouvelle loi genevoise. Cette législation entraverait les libertés économique et personnelles. 

Base légale supprimée

Fin 2006, le Grand Conseil genevois a traité cinq projets de loi complexes afin d’adapter la législation genevoise au nouveau Code pénal suisse. Suivant l’approbation de la Commission juridique qui avait étudié le projet de loi (PL 9847) pour le Grand Conseil, celui-ci a adopté la nouvelle LPG le 17 novembre 2006, et son entrée en vigueur a été fixée au 27 janvier 2007. Parmi les changements se trouve l’abrogation de l’article 37, alinéa 1, point 33, soit l’article qui permettait d’amender «ceux qui avaient contrevenu aux lois et règlements sur le vagabondage et la mendicité». Ainsi, depuis ce jour, les 801 contraventions délivrées pour mendicité ne sont donc pas valides, et remboursables (quelques 85 000 francs). L’ennui, c’est que 791 d’entre elles n’on pu être notifiées faute d’adresse connue ! Le 27 juin, le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il entendait élaborer un 'plan mendiant' d'ici la fin de l'été. Ce plan mendiant a été jugé insatisfaisant et a laissé place à la nouvelle loi entrée en vigueur en novembre 2007.

Des dérives policières aussi

C’est en effectuant des recherches juridiques à la demande de Temps Présent (magazine d’information de la TSR) que Doris Leuenberger, avocate et présidente de la Ligue suisse des droits de l’homme a fait cette découverte, confirmée après plusieurs mois par le Conseiller d’Etat en charge des institutions (et de la police) Laurent Moutinot. Les journalistes de la télévision romande s’intéressaient à la vie des Roms de Roumanie qui viennent en Suisse (sans difficulté avec un passeport européen) et forment bon nombre de ces mendiants des rues genevoises. Outre une misère bien réelle, ils ont découvert que des amendes illégales parfois élevées et répétées étaient encaissées par la police, parfois sans quittance (donc au remboursement impossible). Certains témoignages font même état de fouilles corporelles et de mises de menottes, actes illégales pour une infraction.

Ailleurs en Suisse

La Confédération ne réprime pas la mendicité, mais ce sont les lois cantonales et les règlements communaux qui la régissent généralement. Actuellement, ces réglementations font l’objet d’une vive polémique en Suisse alémanique, suscitée par un article visant à exclure les marginaux de certains lieux définis (Wegweisungsartikel). Pour ce qui est de la mendicité, les pratiques des grandes villes suisses varient: Lausanne ne punit que celui qui envoie un mineur faire la manche et applique la loi sur les étrangers qui stipule que les étrangers de passage ont l'obligation d'avoir les moyens de séjourner sous peine de renvoi; Fribourg, Bulle et Morat interdisent la mendicité dans leurs règlements de police; Berne est tolérante avec ses mendiants, et ses agents n’interviennent qu’en cas de mendicité agressive, sauf à la gare où la mendicité est interdite depuis 2008; Bâle surveille de près ceux qui font la manche, et ses agents avertissent, voire éloignent les non-désirables ; quand à Zurich, la mendicité est interdite et amendable depuis janvier 2007. Le débat genevois va par ailleurs continuer autour de ces questions.

Information supplémentaire

 

Update: 23.05.2008

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