Droit à l’autodétermination pour les personnes intersexuées
Le Conseil Fédéral (CF) a pris position le 6 juin 2011 par rapport à deux interpellations sur le thème de l’intersexualité. Il a répondu à Margret Kiener-Nellen qui se prononçait contre une interdiction des opérations de réassignation sexuelle avant que l’enfant ne possède la capacité de discernement dans tous les cas où il n’y a pas de nécessité médicale. Le Conseil Fédéral n’est pas disposé à modifier l’ordonnance sur l’état-civil pour que les enfants intersexuels puissent avoir la possibilité de n’inscrire leur sexe que plus tard, à l’âge de la majorité. Cependant, le CF reconnaît que la thématique soulève des questions éthiques fondamentales, comme par exemple la forme sous laquelle devrait avoir lieu le conseil aux parents. C’est pour cette raison qu’il a demandé à la Commission nationale d’éthique de traiter cette question.
En Suisse, les personnes naissant avec une ambigüité génitale sont généralement opérées dans leur tendre enfance. L’opération consiste en l’ablation de l'attribut le moins développé; elle est doublée d'une hormonothérapie, traitement qui dure tout au long de la vie de la personne et n’est pas sans effets secondaires. Certaines études issues des milieux médicaux montrent que de nombreuses personnes développent des dommages physiques et psychiques suite à cette intervention. Les personnes intersexuées demandent à pouvoir décider d’elles-mêmes de leur situation et d’une éventuelle réassignation sexuelle.
- Enfants nés avec une anomalie de la différenciation sexuelle. Chirurgie plastique des organes génitaux
Interpellation de Ida Glanzmann-Hunkeler (11.3286) - Intersexualité. Modifier la pratique médicale et administrative
Interpellation de Margret Kiener Nellen (11.3265)
Droit à un libre épanouissement
Les personnes intersexuées font partie de la société et ont, comme les autres citoyens, droit à l’épanouissement et au développement personnel. C’est ce que revendiquent les associations de personnes intersexuées, telle l’Organisation internationale des intersexes, qui ajoute : «Notre action fondamentale est de faire appliquer les droits humains pour les personnes intersexuées dans l’intérêt général».
L'intersexuation n'est pas une condition médicale, les ambigüités génitales ne sont pas en général des maladies congénitales ou des malformations : les ablater consiste donc en une intervention non liée à une pathologie et donc en général non nécessaire et traumatisante. Un consentement éclairé de la personne doit être obtenu avant toute intervention. Pour y arriver, le développement psychique d’un enfant androgyne est sujet à débat dans le milieu de la psychiatrie.
Eclaircissements attendus, premier jugement
Un premier jugement a été rendu en la matière à la Cour régionale Cologne en Allemagne le 4 septembre 2008 (Cour d'appel 5 U 51/08). La Cour a déclaré illégale l’opération d’ablation des organes reproducteurs alors intacts d’une jeune fille de 17 ans. Cette femme, élevée comme un garçon et qui a aujourd’hui 48 ans, a eu gain de cause contre son chirurgien et reçoit donc dommages et intérêts pour réassignation sexuelle sans son consentement éclairé.
- Organisation internationale des intersexes (OII)
- Le respect intégral des droits humains des personnes intersexuées
Sur le sit du blog romand OII- Suisse - terra incognita
Entretien avec François Ansermet, psychiatre d’enfants, in : Vacarme, hiver 2004 - Menschenrechte auch für Zwitter! intersex-schattenbericht.org
Sur le site en allemand de l’association Intersexuelle Menschen e.V. - Dommages et intérêts pour réassignation sexuelle sans le consentement éclairé : Christiane Völling a gagné son procès
Article sur OII, 4 septembre 2008
Information supplémentaire
- Vrais visages
Site en français avec actualités - Zwischengeschlecht
Site d'information en allemand
Update: 06.07.2011
