Protection de la personne: nouvelles sur des thèmes divers
L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la contrefaçon dans différents domaines. L’accord concerne notamment la protection de la propriété intellectuelle et la sant&...
Comment la Suisse doit-elle composer avec les miliers de personnes, emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au 20e siècle parce que leur style de vie ne convenait pas aux idées de l’époque? Cette question poursuit encore aujourd&rsquo...
Les «whistleblowers», ou donneurs d'alerte en français, sont ces personnes qui, après avoir découvert un cas de corruption ou un autre acte illicite sur leur lieu de travail, en informent l'entreprise ou l'opinion publique. Depuis le 1er janvier 2011, il existe pour ...
Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées sont planifiées pour entrer en vigueur dès 2013. Le droit de tutelle, géré jusqu'alors par les communes, sera professionnal...
Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a pris la décision de réglementer l’assistance au suicide. Une discussion a dès lors été lancée. Parmi les variantes étudiées dans le cadre de cette prospection, deux solutions se profilen...
Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera plus soumis à examen. C'est la décision qu'a pris, le 27 février 2008, le Conseil fédéral, qui a rédig&eacu...
Follow up dans la délicate question de l’assistance au suicide, alors que le Conseil des Etats s’était prononcé le 21 juin 2007 en faveur d’une nouvelle étape : par un vote de 17 voix contre 9, il était en faveur – contre l’avis du C...
Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte, acceptant la plupart des propositions faites par le Conseil fédéral. Il n’a, en revanche, pas tenu compte des recommandations faites ...
Le Conseil fédéral prend acte du rapport émis par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui estime que, bien appliqué, le droit en vigueur est suffisant, et il permet de combattre les abus. «Les règles de déonto...
L'avant-projet de l'Office fédéral de la justice (OFJ), mis en consultation interne le 6 février 2006, propose de ne pas légiférer en matière d'assistance au suicide. Pourtant, le phénomène est en forte progression, en particulier au CHUV, se...
Le Tribunal fédéral (TF) a admis que les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent comme les autres malades bénéficier d'une assistance médicale au suicide. Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les organisations d’assis...
La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a pris position le 22 novembre 2007 sur le débat autour de l’euthanasie. Bien qu’opposée à l’assistance au suicide, et favorable à un élargissement substantiel des soins palliat...
