Jurisprudence dans le droit à l'asile
Cette rubrique présente des décisions relatives aux questions liées à l'asile qui ont été prise par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), puis par le Tribunal fédéral administratif.
Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d&rs...
Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka. Il confirme la pratique...
Dans l'arrêt E-7625/2008 du 16 juin 2011, Tribunal administratif fédéral a procédé à une nouvelle analyse de la situation sécuritaire en Afganistan. Il ressort de l'arrêt que, à certaines c...
Le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a remplacé la Commission de recours en matière d’asile et dont les décisions sont définitives, a rendu public début août 2007 deux dé...
Un requérant débouté dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) conserve la possibilité d'obtenir l'asile en Suisse. La Commission de recour...
Les étrangers victimes de persécutions dans leur pays peuvent obtenir l’asile en Suisse aussi si les sévices n’émanent pas des autorités étatiques, et ce dès juin 2006. Cette décisio...
Fin mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a clarifié deux questions juridiques importantes pour les familles de réfugiés séparées lors de leur parcours. Le communiqué indique : d’une part, la CRA a jugé que si un réfugié était ...
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) reconnaît que des causes spécifiquement féminines peuvent mener une femme à quitter son pays et demander l'asile en Suisse. En effet le 9 octobre 200...
L’Association suisse contre l’impunité TRIAL déplore la décision du Tribunal Fédéral (TF), qui a refusé, le 22 mai 2007, de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vi...
