Détention en vue du renvoi selon la Directive retour de l’UE
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme statue sur la détention en vue du renvoi en cas de non-respect du délai de départ.
- Détention en vue du renvoi et de l’expulsion selon la Directive retour de l’UE
Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 6 juillet 2011 - Clandestins mais pas criminels: Pas de prison pour «séjour illégal» (pdf, 2 p.)
Le Courrier, 18 août 2011
Update: 23.08.2011
