Convention européenne contre la violence à l’égard des femmes (Convention d'Istanbul)

Cette Convention est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence et la protection des victimes, ceci dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l'égard des femmes et de violences domestiques.

Texte de la Convention

Texte: français anglais

Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention entrera en vigueur le 1er août 2014. A ce jour, onze Etats ont ratifié et 23 Etats ont signé la Convention (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 210).

Dispositions de la Convention

Extrêmement complète, elle prévoit entre autres des mesures de prévention, de prise en charge, de soutien et de protection juridique ainsi que des procédures civiles et pénales. Un chapitre est également consacré à la thématique de la migration et de l'asile.

La Convention définit plusieurs formes de violences contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Les Etats parties sont par ailleurs encouragés à utiliser la Convention pour toutes les formes de violence conjugale, à également pour les hommes et les enfants (art. 2). Les reserves ne sont admises que pour certaines dispositions et suivant des conditions bien précises (art. 78).

Afin de contrôler la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats, il est prévu de créer un groupe international d’experts indépendants pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Informations supplémentaires

Update: 19.05.2014

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