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Convention relative aux droits des personnes handicapées

Du 13 décembre 2006 (Entrée en vigueur 3 mai 2008)

Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

La Convention se base sur les Conventions des droits humains et garantit leur application aux personnes handicapées. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention interdit les discriminations envers les personnes handicapées dans tous les domaines et leur garantit des droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Ratifications

146 Etats parties (y compris l'UE; état au 21 mai 2014; état actuel)

Histoire de la Convention

L’année 1981 a été baptisée par l’Assemblée générale des Nations Unies « Année internationale des personnes handicapées », dont le thème était «pleine participation et égalité». En 1993 des règles de standards sont adoptées afin d’atteindre l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qui se basent expressément sur les droits humains internationaux. En 2001, l’Assemblée générale met en place un Comité ad hoc auquel elle confie le soit d’élaborer une convention internationale qui encouragerait et protègerait les droits et la dignité des personnes handicapées. Le 25 août 2006 un projet est arrêté, qui sera adopté le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale. La Convention est ouverte à signature et ratification depuis le 30 mars 2007. Le 3 mai 2008, grâce à la ratification de 20 Etats, la Convention est entrée en vigueur.

Contenu de la Convention 

La Convention interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle garantit notamment le droit à une vie indépendante et autonome, le droit à avoir sa propre famille, le droit à avoir un emploi, le droit d’avoir une protection sociale, l’accès à l’éducation, mais aussi la protection contre la violence, l’exploitation et l’abus.

Définition de l’expression « personnes handicapées »

La définition prévue par la Convention est large afin qu’en principe aucune personne handicapée n’en soit exclue. Sous l’expression «personnes handicapées» on entend les «personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres».

Obligations des Etats parties

La Convention oblige les Etats parties à promouvoir et garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Les lois et les coutumes qui défavorisent les personnes handicapées doivent être modifiées ou abrogées.

Procédure de contrôle

Les Etats parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’engagent à remettre régulièrement au Comité des droits des personnes handicapées un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontrées. Après l’entrée en vigueur de la Convention le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans par l’Etat partie intéressé, et ensuite au minimum tous les quatre ans.

Protocole facultatif de 2006: Procédure de recours individuel

Texte: français / anglais / allemand

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 est entré en vigueur le 3 mai 2008. Il prévoit une procédure de recours individuel. Lorsqu’il existe des informations sérieuses concernant d’importantes et systématiques violations d’une disposition de la Convention, le Comité peut entreprendre une enquête. Il y a actuellement 81 Etats parties (état au 21 mai 2014; état actuel). La première séance du Comité se tiendra à New York en novembre 2009.

Informations complémentaires

Update: 21.05.2014

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