Update: 30.12.2017

Charte sociale européenne et Charte sociale européenne révisée

Charte sociale européenne

Texte: français / allemand / anglais
Voire aussi la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 035

Les Etats, qui ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996, ne sont désormais liés qu'à la Charte révisée de 1996. La Charte de 1961 a cessé de s'appliquer à ces Etats.

La Charte sociale européenne est une Convention du Conseil de l’Europe qui a été signée en 1961 et qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas garantis dans la Convention européenne des droits de l’homme et est donc le pendant européen du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU-Pacte I). Elle poursuit deux buts: tout d’abord elle protège 19 droits fondamentaux sociaux et économiques (par exemple le droit au travail, le droit à la grève, le droit à une assurance sociale, la protection des mères et de leurs enfants, le droit à la protection de la santé, le droit à une assistance sociale et médicale, le droit pour les personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté, et ensuite elle aimerait encourager le développement d’une politique sociale effective en Europe. Des 27 Etats, qui ont ratifié la Charte de 1961, 14 Etats sont désormais parties à la Charte révisée de 1996 et, dès lors, désormais plus liés à la Charte de 1961. Des 5 Etats, qui ont signé la Charte de 1961, 3 Etats ont désormais ratifié la Charte révisée de 1996 (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 035).

Obligations des Etats parties 

Les Etats qui ratifient la Charte sociale européenne s’obligent à reconnaître au moins 10 des 19 articles, dont au moins 5 des 7 considérés les plus importants (le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à une sécurité sociale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, et le droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l’assistance).

Procédure de contrôle

Les personnes individuelles ne peuvent pas se défendre au niveau international contre une violation d’un droit contenu dans la Charte, parce que, contrairement  à l'ONU-Pacte I qui prévoit depuis l'entrée en vigueur du protocole facultatif le 5 mai 2013 une procédure de recours individuel, la procédure de contrôle d’un rapport est le seul instrument de mise en œuvre. Le Comité européen des droits sociaux, composé de 9 experts indépendants, se base sur le rapport périodique des Etats pour contrôler la compatibilité de leur politique sociale avec la Charte. Ensuite les conclusions finales de cet organe seront transmises à un Comité du Gouvernement qui délibère sur les mesures pour la suppression éventuel des déficits. Enfin se basant sur ces délibérations, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe invite les Etats concernés dans une résolution à accorder leur droit national et leurs pratiques avec la Charte sociale européenne.

Protocoles additionnels

Plusieurs protocoles additionnels ont élargi et amplifié le domaine d’application de la Charte.

Charte sociale européenne révisée

Texte: français / allemand / anglais
Voire aussi la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 163

En 1996, le Conseil de l’Europe adopte la Charte sociale révisée, qui contient dans un seul texte toutes les modifications de la Charte sociale qui ont eu lieu jusqu’à maintenant et accorde des garanties supplémentaires, comme par exemple le droit à la protection contre les harcèlements sexuels sur le lieu de travail, le droit à des cours d’école primaire et secondaire gratuits, le droit d’avoir un appartement ainsi que le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La Charte sociale révisée a été ratifiée par 34 Etats et 11 l’ont signée (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 163). Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

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