Cour européenne des droits de l'homme: enfin la réforme

Après des années de blocage, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) va enfin pouvoir se réformer. Le protocole additionnel n° 14 de de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est entré en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie. Ce texte vise à améliorer l’efficacité de la Cour et à réduire sa charge de travail ainsi que celle du Comité des Ministres, chargé de surveiller l’exécution des arrêts. Il s'agit notamment de renforcer la capacité de filtrage de la Cour, pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables; d'établire un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le
requérant n’a subi aucun préjudice important et d'introduire de nouvelles mesures de traitement pour les affaires répétitives.

La Russie ouvre le champ à la réforme

La Russie avait approuvé la ratification du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) le 15 janvier 2010 après des années de résistance. Considérée comme un grand succès pour les droits humains dans la sphère du Conseil de l'Europe, la percée  semble être due au fait que la Russie perçoit ses intérêts comme garantit dans la réforme de la Cour de Strasbourg. Le pays aura ainsi droit à la présence d'un de ses représentants parmi les juges de la Cour de même qu'au sein du groupe d'experts liés à l'application des jugements.La Russie bloquait depuis des années l’entrée en vigueur de cette réforme: la Douma avait voté en décembre 2006 contre la ratification du texte, le jugeant contraire aux intérêts du pays, alors que la Russie est l’un des pays les plus sanctionnés par la Cour, notamment pour des affaires concernant la Tchétchénie et des mauvais traitements en prison.  Désormais, malgré la résistance d'une fraction du parti communiste,  c'est forte de 392 des 450 voix de la Douma que la ratification russe du Protocole n°14 aura lieu.

Soulagement à Strasbourg

Après des années d'âpres discussions entre le Conseil de l'Europe et la Russie, la décision de la Douma russe soulevé un vent de soulagement au Palais de l'Europe à Strasbourg. En tant que présidente du Comité des Ministres, la ministre suisse des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a déclaré, avec Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire, son approbation face à ce qui permettra le renforcement de "la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant sous la juridiction des 47 Etats membres ".

Améliorer l'effectivité de la Cour

Les juges surchargés de Strasbourg devraient pouvoir, grâce à la réforme de la Cour prévue dans le Protocole n°14, travailler plus efficacement.  rapidement. Ceux-ci devraient plus facilement pouvoir débouter des cas inappropriés, et bénéficieraient d'une indépendance accrue - leur mandat sera notamment prolongé de six à neuf ans. Pour les personnes concernées, cela devraient représenter moins de trajets entre leur domicile et la Cour.

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Update: 08.06.2010

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