Update: 06.11.2017

Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU

La surveillance de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité de l’ONU pour les droits économiques et sociaux (Comité DESC). Créé par une résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985 ( soit 9 ans après l’entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en effet pour fonction de mener à bien les tâches de surveillances confiées au Conseil dans la quatrième partie du Pacte. A ce jour 160 Etats on ratifié le Pacte I.  
Le Comité DESC se compose de 18 experts indépendants. Deux experts suisses y ont siégé : Giorgio Malinverni (2000-2006) et Barbara Wilson (2007-2008).

Sessions

Le Comité se réuni à Genève deux fois par an pour une période de trois semaines. Son rôle consiste essentiellement à contrôler les rapports faits périodiquement par les Etats sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le premier rapport doit être établit dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les suivants devraient d’après la règle être soumis sur une base quinquennale.

Le Comité sera également chargé d’une fonction supplémentaire au moment où le Protocole facultatif du 10 décembre 2008 entrera en vigueur. Celui-ci prévoyant une procédure de plainte individuelle pour la mise en œuvre des droits prévus par le Pacte I, il reviendra alors au Comité DESC de traiter les recours émanant de particuliers qui lui seront adressés en cas de violation concrète du Pacte.

A ce jour, le protocole facultatif à été ratifié par 22 Etats et signé par 45 Etats (état au 6 novembre 2017; état actuel). Il est entré en vigueur le 5 mai 2013.

Observations générales

Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels publie des «observations générales» dans lesquelles il précise son interprétation des dispositions du Pacte I. Jusqu’à aujourd’hui le Comité a publié vingt-quatre observations générales concernant les points suivants :

  • la nature juridique des obligations contenues dans le Pacte (N° 3/1990 de l’art. 2 al. 1 Pacte I)
  • le droit au logement (N° 4/1991 de l’art. 11, al.1 Pacte I)
  • la situation des personnes handicapées (N° 5/1994)
  • les droits économiques, culturels et sociaux des personnes âgées (N° 6/1995)
  • le droit à un logement suffisant: expulsions forcées (N° 7/1997 de l'art. 11 Pacte I)
  • relations entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels (N° 8/1997)
  • l'application du Pacte au niveau national (N° 9/1998)
  • le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (N° 10/1998)
  • le droit à l’éducation (N° 11/1999 de l’art. 14 Pacte I)
  • le droit à une nourriture suffisante (N° 12/1999 de l’art. 11 Pacte I)
  • le droit à l'éducation (N° 13/1999 de l’art. 13 Pacte I)
  • le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (N° 14/2000)
  • le droit à l’eau (N° 15/2002)
  • le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (N° 16/2005 de l’art. 3 Pacte I)
  • le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur (N° 17/2005 de l'art. 15 du Pacte I)
  • le droit au travail (N° 18/2005 de l’art. 6 Pacte I)
  • le droit à la sécurité sociale (N° 19/2008 de l’art. 9 Pacte I)
  • la non discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (N° 20/2009 de l’art 2, par. 2 du Pacte I)
  • le droit de chacun à participer à la vie culturelle (N° 21/2009 de l’art. 15, par. 1 a Pacte I)
  • le droit à la santé sexuelle et procréative (N° 22/2016 de l'art. 12 Pacte I)
  • le droit à des conditions de travail justes et favorables (N° 23/2016 de l'art. 7 du Pacte I)
  • l'obligation des Etats en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (N° 24/2017)

L'ensemble des observations générales du Comité DESC sont disponibles sur le site du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme.

Procédure de recours

Le Protocole facultatif a été approuvé le 10 décembre 2008 et est entré en vigueur le 3 mai 2013. Il prévoit la mise en œuvre du droit à une procédure de recours qui est contenue dans le Pacte I. Jusqu’ici, 22 Etats l’ont ratifié et 45 Etats l’ont signé (état au 6 novembre 2017, état actuel).

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