Update: 13.10.2017

Convention relative aux droits de l’enfant

Du 20 novembre 1989 (Entrée en vigueur le 2 septembre 1990)

Convention

Texte: français /allemand / italien / anglais

La Convention relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants, c’est-à-dire à toute personne âgée de moins de 18 ans, protection et soutien afin qu’ils puissent développer leur personnalité harmonieusement.

Ratifications

196 Etats parties (état au 13 octobre 2017; état actuel)

Obligations des Etats parties

La Convention relative aux droits de l’enfant oblige les Etats parties à respecter et garantir les droits énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, et à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres, nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention. De plus, pour les droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures dans les limites de leurs ressources et si nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale.

Protocoles facultatifs de 2000

Le 25 mai 2000, deux protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU :

Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Texte: français / allemand / italien / anglais

Entrée en vigueur le 12 février 2002, 167 Etats parties (état au 13 octobre 2017; état actuel)

    Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

    Texte: français / allemand / italien / anglais

    Entrée en vigueur le 18 janvier 2002, 173 Etats parties (état au 13 octobre 2017; état actuel)

    Troisième protocole facultatif de 2011: plaintes individuelles

    Texte: français / allemand / anglais

    Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce protocole prévoit la possibilité de déposer plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant (CRC) pour violation des droits garantis par la Convention respectivement par les deux protocoles facultatifs de 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants et concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. Le 28 février 2012 le troisième protocole était soumis à ratification. Suite à la ratification par le dixième Etat (Costa Rica) le 14 janvier 2014, il est entré en vigueur le 14 avril 2014. 36 Etats ont ratifié le protocole, 51 l’ont signé (état au 13 octobre 2017; état actuel).

    Ce Protocole facultatif comprend aussi à l’article 12 une procédure de plainte par un Etat. Les Etats signataires de cette option peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant, s’ils sont d’avis qu’un autre Etat ne respecte pas ses engagements en faveur de la CDE ou de ses deux Protocoles facultatifs de 2000. Ceci s’applique toutefois uniquement si l’Etat incriminé est également signataire de la disposition de plainte par un Etat. Finalement, l’article 13 prévoit une procédure d’enquête. Cette mesure permet au Comité des droits de l’enfant de prendre lui-même l’initiative d’évaluer un Etat signataire, s’il viole gravement ou systématiquement les droits de la Convention et de ses Protocoles. Cette habilitation du Comité ne peut une nouvelle fois être appliquée qu’aux Etats reconnaissant la procédure (article 13 al 7).

      Procédure de contrôle

      Les Etats parties à la Convention relative aux droits des enfants doivent régulièrement présenter un rapport au Comité des droits de l’enfant concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontrées. Après l’entrée en vigueur de la Convention le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans par l’Etat partie intéressé, et ensuite tous les cinq ans (art. 44). 

      Informations complémentaires

      © humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61