Update: 21.05.2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) 

Du 16 décembre 1966 (Entrée en vigueur le 23 mars 1976)

Pacte

Texte: français / allemand / italien / anglais

Le Pacte II de l’ONU garantit les droits humains et les libertés fondamentales classiques.

Ratifications

168 Etats parties (état au 20 mai 2014; état actuel)

Contenu

Le Pacte II de l’ONU comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’Etat, comme par exemple le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.

Obligations des Etats

En ratifiant le Pacte II de l’ONU les Etats parties s’engagent à garantir et respecter les droits prévus par ce pacte à l’encontre des personnes relevant de leur juridiction, sans aucune discrimination. De plus, cela entraine une obligation pour les Etats de créer des moyens efficaces de protection de ces droits.

Procédure de contrôle

Le respect des obligations imposées aux Etats par le Pacte est contrôlé par le Comité des droits de l’homme auquel chaque Etat doit remettre tous les quatre ans un rapport sur les mesures qu’il a prises pour la mise en œuvre et sur les progrès accomplis en vue d’assurer les droits garantis par ce Pacte (art. 40).
De plus, le Pacte II de l’ONU prévoit une procédure facultative de requête étatique (Etat contre Etat), c’est-à-dire que les Etats parties peuvent reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme concernant la recevabilité d’une plainte d’un Etat.

Observations générales

Le Comité des droits de l’homme a commencé à élaborer des observations générales (General Comments) en 1981.

  • Observations générales
    Liste des Observations générales sur le site du Comité des droits de l’homme (en anglais)

Premier protocole facultatif: Procédure de recours individuel

Texte: français / anglais / allemand

Actuellement, 115 Etats parties (état au 20 mai 2014; état actuel) ont donné leur accord pour que chaque personne relevant de leur juridiction puisse porter plainte contre une violation d’un droit garanti par ce Pacte, en ratifiant le premier Protocole facultatif du 16 décembre 1966 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort

Texte: français / allemand / italien / anglais

81 Etats parties (état au 20 mai 2014; état actuel) se sont engagés à abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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