Update: 21.12.2017
Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH)
Vous trouverez ici des informations concernant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH)
- Vue d'ensemble
Informations sur l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour, ou encore sur la mise en oeuvre des arrêts et les recours interétatiques. - Déposer une plainte
Explications concernant les critères de recevabilité d'une requête et sélection de documents utiles pour déposer une plainte individuelle auprès de la CrEDH - Arrêts CrEDH
Sélection de décisions importantes prises par la CrEDH - Réforme de la CrEDH
Informations sur la réforme de la Cour prévue par les derniers protocoles additionnels à la CEDH.
