Update: 25.06.2014

Ukaj contre la Suisse: Expulsion proportionnée

Dans l’arrêt Ukaj contre la Suisse (requête no 32493/08) du 24 juin 2014 la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a décidé qui son expulsion ne violait pas l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale).

A l’âge de seize ans Ukaj arriva en Suisse avec sa mère et ses frères et sœurs pour fuir le conflit au Kosovo. Suite à plusieurs sanctions par le parquet des mineurs, il fut averti qu’il risquait d’être expulsé. Il se livra cependant par la suite  à de nouvelles activités délictuelles et fut condamné  à deux ans et demi de prison pour vols multiples, brigandages et dommages à la propriété. Alors qu’il se trouvait en prison, il épousa une ressortissante suisse. Les autorités décidèrent par la suite de l'expulser et le Tribunal fédéral en rejetant son recours souligna son énergie criminelle et son potentiel de violence. Par ailleurs, le Tribunal appliqua la règle selon laquelle, au-delà d’une condamnation de deux ans de prison, un étranger marié avec une ressortissante suisse ne peut plus être toléré sur le territoire suisse. En 2010 il divorça et par la suite partit pour le Kosovo.

Ukaj allègue que son expulsion viole l'art. 8 CEDH, étant donné qu’il a vécu de nombreuses années en Suisse où il a été marié.

L'expulsion était fondée sur une loi et visait un intérêt public, à savoir la défense de l'orde et la prévention des infractions pénales. Selon la CrEDH son expulsion était également proportionnée, puisqu'il a été continuellement condamné pour des infractions pénales (malgré les menaces d’expulsion dont il avait fait l’objet), l’ex-épouse avait nécessairement connaissance du risque de renvoi au Kosovo au moment de la création de la relation familiale, le lien matrimonial est dissous depuis trois ans et il a passé la majorité de sa vie dans son pays d’origine. Dès lors, il n'y a pas eu de violation de l'art. 8 CEDH.

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