Update: 24.03.2014

Al-Dulimi and Montana Management Inc.

Requête no 5809/08
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable) - vote quatre contre trois.
(Conflit de normes entre les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et la CEDH)

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