Update: 03.03.2015

Expulsion vers l'Iran: la Suisse a violé le principe de non refoulement dans plusieurs cas

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et novembre 2014, a traité cinq cas urgents d'expulsion vers l'Iran à travers la Suisse. Dans les cinq décisions, la CAT a conclu à une violation de l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L‘article 3 de la Convention contre la torture inclut le principe de non-refoulement, qui interdit l'expulsion ou l'extradition d'une personne vers un pays où il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle court un risque de torture ou de traitements inhumains ou autre grave violation de ses droits humains.


Dans quatre cas, parmi les cinq, les plaignant-e-s allèguent avoir été activement engagé-e-s en politique, ce qui leur a valu des représailles de la part des autorités iraniennes. Dans deux cas, il s’agit de familles avec des enfants mineurs, dont les pères étaient des opposants du régime iranien. Après leur arrivée en Suisse, les plaignant-e-s ont continué leurs activités politiques et ont rejoint des organisations en exile.


Lors du traitement de leurs demandes d’asile, les autorités suisses ont mis en doute la crédibilité de leurs allégations, en raison d’incohérences et de contradictions. Elles ont par ailleurs considéré que le renvoi ne posait aucun problème. Les autorités suisses soulignent que les autorités iraniennes poursuivent plutôt des militant-e-s qui ont un profil politique particulier, plutôt que des exilé-e-s iranien-ne-s de masse. En outre, les autorités iraniennes sont conscientes que de nombreux exilé-e-s iranien-ne-s se font passer pour des dissident-e-s, afin d'accroître leurs chances lors de la procédure d'asile.  Elles sont également capables de faire la distinction entre les «vrai-e-s» militant-e-s politiques et les personnes qui ne deviennent politiquement actives que dans l’objectif d’obtenir un permis de séjour.


Dans sa décision, le CAT se réfère à la situation générale en matière de droits humains en Iran et accorde le bénéfice du doute aux plaignant-e-s. Le CAT fait valoir que les plaignant-e-s, à travers leurs activités politiques, auraient très bien pu attirer l'attention des autorités iraniennes. Par conséquent, le CAT estime qu’il existe un réel risque de torture en cas de retour en Iran. Dès lors, le CAT constate une violation par la Suisse de l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.


En novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté dans une affaire similaire qu’un renvoi de la Suisse vers l’Iran constituerait, en raison d’une menace de torture, une violation de l'art. 3 CEDH.

Sources

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