Update: 03.07.2009

Résultats de l’EPU 2008 de la Suisse : Vue d’ensemble

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a clôt, le 12 juin 2008, le premier processus d’examen (EPU) concernant la Suisse. Des 31 recommandations données à la Suisse par les Etats-membres du Conseil des droits de l’homme, le Conseil fédéral en a accepté vingt et refusée onze, dont trois qu’il a transformé en engagements volontaires facultatifs.

Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des recommandations acceptées et refusées par la Suisse. Les pays indiqués entre parenthèse suite à la recommandation sont ceux qui l’on émise. Notre traduction se base sur l’énoncé du document de l’ONU correspondant.

Recommandations acceptées

  • Poursuite des efforts de prévention et de lutte contre la xénophobie (Algérie)
  • Ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture (Mexique, Royaume-Uni) et création d’un mécanisme national pour la prévention de la torture (Mexique)
  • Intégration de la perspective de genre complètement, systématiquement et continuellement dans le processus de suivi de l’EPU (Slovénie)
  • Consultations régulières des parties prenantes dans le suivi des l’EPU (Royaum-Uni)
  • Mesures nécessaires pour prévenir l’incidence des actes de violence à caractère raciste ou xénophobe et assurer la sécurité des étrangers, immigrants et requérants d’asile, ainsi que d’amener les coupables de tels actes devant la justice (Nigéria)
  • Promotion de l’utilisation d’une langue au genre neutre (Canada)
  • Recommandation d’une analyse interne sur la loi sur l’asile récemment adoptée et sa compatibilité avec les lois internationales des droits humains (Brésil)
  • Etablissement d’une commission fédérale des femmes afin de faciliter une approche globale, au niveau national, des questions liées aux femmes (Inde)
  • Adoption de mesures pour renforcer les mécanismes existants en matière de lutte contre la discrimination raciale (Egypte)
  • Révision des révocations de permis de résidence de femmes mariées qui sont victimes de violences domestiques, révocations qui ne seront exécutées qu’après une évaluation complète de son impact sur ces femmes et leurs enfants (Canada)
  • Maintien du recours judiciaire dans le processus de naturalisation (Canada)
  • Détention séparée des adultes à tous les niveaux pour les délinquants de moins de 18 ans (Canada)
  • Ratification de la Convention pour les droits des personnes avec handicaps (Mexique)
  • Signature de la Convention internationale pour la protection de toute personne contre la disparition forcée (France, Mexique)
  • Accroissement de l’assistance aux pays en développement afin de contribuer à réaliser leur droit au développement et à atteindre les Objectifs du Millénaire (Cuba)
  • Poursuite et augmentation de la lutte contre les racines de la discrimination, en particulier à l’égard des migrantes d’origine étrangères, en éliminant tout obstacle légal ou systémique en vue de l’égalité de leurs droits (Slovénie)
  • Mise en place de toutes mesures nécessaires pour éviter de renvoyer les migrantes, devenues victimes de violences sexuelles ou domestiques, ou victimes de la traite des femmes, et qui ont rapporté ces incidents aux autorités, se mettant ainsi en danger de renvoi (Slovénie)
  • Renforcement des efforts pour garantir des chances égales sur le marché du travail, en particulier à l’égard des femmes issues des minorités (Pays Bas) ( !!!!VD Slovénie)
  • Formulation, face à la traite des femmes et des fillettes et à leur exploitation sexuelle, d'une stratégie qui comprenne des mesures de prévention, de poursuite pénale, de punition, ainsi qu’accroître la coopération régionale et internationale (Iran)
  • Considération d’une interdiction explicite de toute pratique de punitions corporelles des enfants (Italie)

Recommandations acceptées en tant qu’engagement volontaire

  • Etablissement d’une institution nationale des droits humains en accord avec les Principes de Paris (Algérie, Inde, Canada, Philippines, Royaume-Uni, Allemagne, Jordanie, Maroc)
  • Ratification du premier Protocole facultatif au Traité international relatif aux droits civils et politiques (Brésil)
  • Ratification du protocole facultatif de la Convention internationale contre la discrimination des femmes (Allemagne, Brésil, Mexique)

Recommandations refusées

  • Adoption de mesures légales ou autre de telle façon à ce que les droits humains soient pris en considération en amont de la justice, en particulier durant l’élaboration d’initiatives populaires, afin d’assurer leur compatibilité avec les obligations internationales (Belgique)
  • Adoption d’une loi spécifique interdisant l’incitation à la haine raciale et religieuse, en accord avec l’art. 20, paragraphe 2 du Traité international relatif aux droits civils et politiques (Egypte)
  • Recrutement de minorité dans la police et établissement d’une instance ayant pour tâche de mener des enquêtes en cas de brutalité policière (Canada)
  • Retrait de la réserve à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (Cuba)
  • La législation fédérale devrait s’efforcer de protéger contre toutes formes de discrimination, y compris sur la base d’orientation sexuelle ou d’identité de genre (Pays-Bas)
  • Mise en place de mesures supplémentaires pour assurer la non-discrimination des couples de même sexe (Royaume Uni)
  • Retrait de toutes les réserves mises à la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes (Allemagne)
  • Ratifier la Convention internationale pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles (Algérie, Egypte, les Philippines, Guatemala)
  • Etablissement, au niveau de la juridiction fédérale, d’une justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels  (Egypte)

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