Update: 31.10.2012

EPU: 140 recommandations pour la promotion des droits humains en Suisse

Le 31 octobre 2012 s’est tenue une séance du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en charge de l’EPU. Toutes les recommandations adressées à la Suisse ont été communiquées à cette occasion et la délégation helvétique a pris position sur une partie d’entre elles.

La Suisse a reçu au total 140 recommandations. 50 ont été acceptées sur le champ par la délégation suisse; 4 ont d'ores et déjà été rejetées et les décisions concernant 86 d’entre elles sont remises à plus tard, parce qu’elles nécessitent la consultation des cantons et d'autres clarifications. La Confédération doit, jusqu’en février au plus tard, prendre position sur les 86 recommandations restantes.

Près de 80 États ont participé au dialogue avec la Suisse

Le 29 octobre 2012, Didier Burkhalter a présenté, au nom de la délégation suisse, le rapport officiel de la Confédération devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et a justifié la mise en oeuvre des recommandations de 2008.

Après l’exposé du Chef du département des affaires étrangères, 80 États environ ont pris la parole de manière succincte pour formuler des commentaires élogieux et des recommandations sur la situation des droits de l’homme en Suisse. Les points suivants ont été soulevés de nouveau: les ratifications en suspens de traités relatifs aux droits humains; la poursuite des efforts dans la lutte contre le racisme; la prévention contre la violence policière; l’amélioration des protections juridiques contre la discrimination, notamment basée sur l’identité sexuelle; le renforcement de la lutte contre la traite d’êtres humains; la conformité des initiatives populaires avec les obligations liées aux droits humains; ainsi que la transformation du Centre suisse de compétence pour les droits humains en un institut national indépendant. Le conseiller fédéral a expliqué le point de vue du gouvernement suisse sur les thèmes abordés.

Conférence de presse commune

À l’issue de la session consacrée à la Suisse le 29 octobre 2012, la délégation helvétique et Didier Burkhalter ont rencontré la presse, avec une nouveauté: la Coalition des ONG a aussi pu s’exprimer lors de cette conférence de presse. La coalition composée de 47 organisations non gouvernementales s’est engagée, dès le début, dans le processus de l’EPU. Dès le mois de mai, le collectif a été invité par la Confédération à une séance consultative. À la suite de cette réunion, des points importants du rapport des ONG ont été intégrés, en annexe, dans le rapport officiel de la Suisse. La conférence de presse commune du 29 octobre est venue souligner cette position d’ouverture des autorités à l’égard de la coalition des ONG. Mais cela ne signifie pas pour autant que les deux parties s’accordent sur les questions de fond.

Comment les recommandations de 2008 ont-elles été mises en œuvre?

Les recommandations de 2008 devraient être l’un des principaux sujets de discussion lors du deuxième examen de la Suisse. En janvier 2012, le Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH a affirmé au travers d’une étude que pratiquement aucune des 20 recommandations de 2008 n’avait été entièrement mise-en-œuvre par les autorités et les instances politiques. Les résultats de l'étude étaient discutés au cours d'un colloque du CSDH du 24 janvier 2012:

Le rapport 2012 des ONG

La coalition suisse des ONG a repris une bonne partie des recommandations centrales déjà formulées en 2008 (acceptées ou non par la Suisse) dans son rapport du printemps 2012, car elle estime qu’aucun progrès n’a été fait dans ces domaines. C’est le cas par exemple en ce qui concerne la ratification en suspens de traités internationaux en matière de droits humains, l’absence de loi contre la discrimination, l’absence d’un institut national des droits humains, l’absence de mécanismes de plainte indépendants en cas de violence policière présumée, l’impossibilité de recourir juridiquement pour l’application des Droits sociaux, ainsi que plusieurs recommandations dans le domaine du Droit d’asile.

Absence de coordination

Des recherches récentes menées par Swissinfo confirment le constat selon lequel il n’y a pratiquement eu aucun effort au niveau national pour aborder les recommandations de 2008 comme un programme politique sérieux exigeant des efforts systématiques. Ce dernier point constitue l’une des revendications essentielles de la coalition d’ONG suisses dans son rapport EPU. La recommandation numéro 1 exige de la Suisse de «créer les institutions et les mécanismes propres à garantir, une coordination efficace, entre la Confédération, les cantons et la société civile, de manière a pouvoir assurer le suivi des recommandations des organes internationaux en matière de droits humains».

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