Update: 16.03.2015

Revirement parlementaire sur les multinationales ayant leur siège en Suisse

«Une pierre blanche pour les droits humains». C'est ainsi que «Droit sans frontières» avait qualifié la décision adoptée par la la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) le 1er septembre 2014 d' adopter une motion pour un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et d’environnement liant les entreprises transnationales siégeant en Suisse. Le 11 mars 2015, la déception n'en a été que plus grande lorsque le conseil national a rejeté la motion de sa commission,  faisant dire à la campagne «qu’une maigre majorité du Parlement se moque d’une politique de la Suisse respectueuse des droits humains et orientée vers l’avenir».

Dans ce contexte, il est clair pour «Droits sans frontière» que cette question est désormais du ressort de la volonté populaire. Le 21 avril 2015, plus de 60 organisations, dont humanrights.ch, ont ainsi lancé une initiative pour les multinationales responsables (voir notre article sur l'initiative).

Revirement de dernière minute

Ce dernier rebondissement du 11 mars 2015 marque un lourd échec parlementaire. Le débat au Conseil national avait pourtant commencé de manière prometteuse: après une discussion consciencieuse, la motion avait été acceptée par 91 voix contre 90, avec le vote décisif du président. Pendant près d’une heure et demie, la Suisse était pionnière en matière de responsabilité des entreprises. Malgré cette alliance large et un fort soutien des milieux économiques et politiques, le vent a fini par tourner. La moitié droite de l’hémicycle et les lobbies économiques se sont concertés, ce qui a abouti à une proposition de nouvel examen issue des rangs du PDC. Juste avant la fin de la séance, à 18h47, un nouveau vote a eu lieu qui s’est soldé par un refus: 95 non contre 86 oui.

«Rien ne bougera sans pression accrue»

Pour «Droits sans frontière», ce blocage sur une question centrale de la mise en oeuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, indique que rien ne bougera en Suisse sans une pression accrue.  C’est pourquoi, explique la campagne dans son communiqué de presse, «au début de cette année, plus de 60 organisations non gouvernementales ont décidé de lancer une initiative pour des multinationales responsables. Une telle initiative populaire est plus que jamais nécessaire, et il y a de bonnes chances qu’elle obtienne un large soutien. Elle sera présentée fin avril à l’opinion publique.»

Comme indiqué dans un  récent article du Temps, la pression pourrait également venir de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg sera appelée ces prochains mois à se prononcer sur la responsabilité de la justice suisse qui a récemment refusé d’enquêter sur la mort d’un syndicaliste colombien travaillant pour une multinationale suisse (voir notre article sur le sujet). Le journaliste ne manque pas de souligné que la décision du National dans ce contexte est «regrettable» alors que toutes les conditions étaient réunies pour une action cohérente et consensuelle en Suisse.

La motion de la CPE-N

En mars 2013, le Conseil national transmettait à sa Commission de politique extérieure un postulat demandant au Conseil fédéral (CF) un rapport de droit comparé sur l’ancrage légal du devoir de diligence. C'est sur ce rapport, publié par le CF le 28 mai 2014 (voir notre article sur le sujet), qu'a réagi au mois de septembre la CPE-N. Dans sa motion du 1er septembre 2014, elle demande de fait au Conseil fédéral d'élaborer un projet de modification légale pour ancrer dans le droit suisse un devoir de diligence en matière de droits humains et d'environnement pour les entreprises. Cette modification devrait avoir lieu, autant que possible, dans le cadre de la révision à venir du droit de la société anonyme. La motion a comme indiqué été refusée par le Conseil national le 11 mars 2015, marquant un important échec parlementaire.

Obtenir réparation en Suisse

Certains succès restent encore possibles sur le plan parlementaire.  Après plusieurs allées et venues, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a adopté le 11 août 2014 un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le Conseil fédéral devrait fournir un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En novembre 2014, le Conseil fédéral avait recommandé l'adoption du postulat. Le postulat doit encore être traité par le Conseil des Etats.

Les politiques ne sont pas les seuls à réfléchir sur la question de la réparation. Une étude universitaire réalisée dans le cadre d'un travail de bachelor s'est notamment penchée sur les règles procédurales liées à un mécanisme de recours extrajudiciaire étatique en Suisse pour l'obtention de réparations de la part des entreprises violatrices des droits humains et environnementaux.

Quelques succès au Parlement

Plusieurs revendications figurant dans la pétition ont été tout de même été bien accueillies par le Conseil national. La chambre basse du Parlement avait notamment accepté le 14 décembre 2012 le postulat d’Alec von Graffenried (Verts/BE), qui demandait au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie indiquant comment la Suisse allait mettre en œuvre les principes Ruggie de l’ONU en matière d'économie et de droits humains. Dans sa réponse de 2012, le Conseil fédéral s’était dit conscient «de la pertinence pour la Suisse» des principes directeurs (guiding principles) de l'ONU sur l'économie et les droits de l'homme et avait recommandé l’adoption du postulat d'Alec von Graffenried. Il avait souligné également le fait que les entreprises suisses devaient assurer un devoir de diligence à l’égard de leurs filiales. Il avait reconnu aussi que les activités des firmes de matières premières, en particulier dans les zones de conflit, pouvaient représenter un risque pour la réputation de la Suisse. Cependant, le gouvernement s’était contenté de mesures purement volontaires et n’avait pas abordé la question de savoir si les règlements contraignants étaient judicieux ou non.

Suite à l'adoption du postulat Graffenried par le National, les travaux en vue d'élaborer une stratégie suisse ont débuté sous le nom de «Plan national d'action suisse». Les travaux auraient du se terminer fin 2014.

Récapitulatif des initiatives parlementaires

Zoom sur la campagne «Droit sans frontières»

L’autorégulation ne suffit pas!

Glencore au Congo, Holcim ou Guatemala ou Triumph en Thaïlande: à chaque fois des firmes suisses violent des droits humains et des standards environnementaux. Nombre d’entreprises ont, certes, adopté des codes de conduite internes en matière de responsabilité sociale et écologique. Mais ces dispositions sont volontaires. Il n’existe souvent pas d’instance indépendante qui en vérifie la mise en œuvre. Les violations ne sont pas sanctionnées et les victimes concernées ne peuvent s’en réclamer.

La Suisse a une responsabilité particulière en tant que siège de très nombreuses sociétés internationales. Elle abrite le plus grand nombre de multinationales par habitant au monde. Par ses cadeaux fiscaux et d’autres avantages, elle n’est pas seulement intéressante pour les firmes qui y sont implantées depuis longtemps, elle attire aussi de plus en plus de sociétés immigrantes douteuses, actives notamment dans les secteurs des matières premières et de la sécurité. La Suisse s’est jusqu’ici prononcée contre des dispositions juridiquement contraignantes pour les multinationales. Il est grand temps que cela change!

Actions menées par la coalition

Les militant-e-s de «Droit sans frontières» attendent du Conseil fédéral qu’il élabore rapidement une stratégie pour mettre en œuvre les principes Ruggie de l’ONU en matière d'économie et de droits humains. «Celle-ci ne peut reposer uniquement sur une base volontaire, mais elle doit intégrer des règles contraignantes obligeant les multinationales à respecter les droits humains. L’accès des victimes à une justice équitable doit également être garanti», avaient-ils rappelé en décembre 2012, après l’adoption par le Conseil national du postulat d’Alec von Graffenried (Verts, BE).

En marge du Forum économique mondial de Davos (WEF) le 23 janvier 2013, «Droit sans frontières» avait adressé une piqure de rappel au Conseil fédéral, avec l’action «Tirons le Conseil fédéral vers le haut pour qu’il assume ses responsabilités». En sept jours, plus de 10'000 personnes avaient appelé par courriel Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral en charge de l’économie, et Didier Burkhalter, chef du département des affaires étrangères, à «s’engager pour des dispositions légales qui obligeraient les multinationales ayant leur siège en Suisse à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde». Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaissait le besoin d’agir, mais n’indiquait aucune action concrète. Il mentionnait simplement qu’il soutenait le postulat 12.3980 de la Commission de politique extérieure du National, lequel demande un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains.

Des changements concrets dans la législation suisse

En novembre 2011, la campagne a lancé une pétition au message clair: «Des entreprises suisses violent, à l’étranger, les droits humains et les normes environnementales, sans devoir en répondre en Suisse.  Aidez-nous à changer cette situation». Les choses sont devenues plus concrètes lors du colloque organisé par Droit sans frontière à Berne le 20 mars 2012. L’avocat genevois François Membrez, spécialiste du droit économique, y a présenté une étude avec des propositions précises concernant les changements juridiques à apporter pour parvenir au but de Droit sans frontières.

François Membrez définit dans son étude les possibilités concrètes de combler les lacunes du droit suisse en matière d’économie, de droits humains et de protection de l’environnement. Deux domaines du droit sont concernés. Il s’agit tout d’abord de faire en sorte que les sociétés mères sises en Suisse, soient déclarées responsables des violations des droits humains et de l’environnement commises par leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger. D’autre part, Membrez souligne que pour qu’il y ait réparation, il faut que les victimes aient accès la justice suisse. Il précise dans son étude les points précis de la législation suisse qui doivent être modifiés pour atteindre ces objectifs, ainsi que la façon dont il faudrait les modifier.

Efforts au niveau international

Au niveau international, l’ONU et l’OCDE cherchent à renforcer le devoir des entreprises transnationales en matière de droits humains. L’OCDE a retravaillé en 2011 ses principes directeurs à l’attention des multinationales et au printemps de la même année. En juin 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a accepté les recommandations du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales. Mais aucun de ces éléments n'est contraignant à ce jour. Le concept créé par John Ruggie repose sur trois piliers: tout d'abord, les États sont tenus de veiller activement à ce que les entreprises ne portent pas atteinte à la protection des droits de l'homme. Le second axe s'adresse aux entreprises et enjoint celles-ci à intégrer la protection des droits de l'homme au sein de leur culture d'entreprise. Enfin, le troisième pilier traite de la question des victimes de violations des droits de l'homme commises par les entreprises et exige que soient mis en œuvre des mécanismes efficaces de réparation et de règlement des litiges.

Autre signe positif envoyé par l’UE, la Commission européenne a adopté en avril 2013 un projet de directive améliorant la transparence de certaines grandes entreprises en matière sociale et environnementale. Allant dans le sens des principes directeurs de l’OCDE, elle prévoit d’obliger les grandes entreprises européennes à communiquer des informations sur les questions environnementales et sociales, y compris en matière de droits humains, dans leur rapport annuel. Ce rapport devra rendre compte des résultats et lacunes des mesures introduites, mais aussi expliquer – le cas échéant – l’absence de politique d’entreprise correspondante. Premièrement, l’UE établit ainsi clairement la nécessité d’une régulation étatique, car seule une directive contraignante permet de fixer des règles valables pour tous. Deuxièmement, signal important, elle indique qu’elle attend des entreprises européennes qu’elles respectent les droits humains et l’environnement et mettent en œuvre les mesures qui en découlent.

Sources

Informations complémentaires

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