Update: 20.08.2014

Initiative de l’UDC contre le droit international: à trop jouer avec le feu, on finit par se brûler

Voilà des années que l’UDC fait son pain du conflit entre le droit interne suisse et le droit international qu’elle a elle-même construit de toutes pièces. Et cela fait depuis 2013 au moins qu’elle fait planer la menace d’une initiative sur ce sujet (voir notre article de 2013). Le projet de l’année passée – «Le droit interne avant le droit international» - s’est uniquement nationalisé dans la forme. Le projet d’initiative populaire annoncé le 12 août 2014 lors de la conférence de presse du parti dit «du peuple suisse» (Schweizerische Volkspartei en allemand) s’intitule en effet «Le droit suisse prime le droit étranger».

Projet d’initiative

«Si un traité d'État est contraire à la Constitution, il devra être renégocié ou, si cela n'est pas possible, résilié.» Voilà en somme le centre du nouveau projet d’initiative de l’UDC, qui veut faire inscrire dans la constitution que La Constitution fédérale est la référence de droit suprême de la Confédération suisse, à l’exception du droit international impératif. Un droit international impératif que l’UDC veut également pouvoir définir, afin d’écarter tout ce qui pourra la déranger: «Des professeurs de droit international affirment que, dans le domaine des droits de l'homme, le principe de proportionnalité fait partie du droit international impératif. Si on suit cette argumentation, des initiatives comme celles sur le renvoi et sur la mise en œuvre ne peuvent pas être appliquées ou doivent être invalidées.»
Le texte de l’initiative, présenté à Berne le 12 août 2014, doit encore être discuté par l’assemblée des délégué-e-s suisse de l’UDC à l'automne 2014.

Autisme politique

L’UDC veut maintenant inscrire sa politique personnelle d’affrontement contre les droits humains dans la Constitution. Avec cette attaque et sa volonté de «résiliation» de tous les traités signés par la Suisse qui sont en contradiction avec les initiatives qu’elle a lancé ces dernières années, c’est avant tout la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que l’UDC vise. Dans un accès de mégalomanie, le parti populiste de Blocher veut soit obliger la Cour européenne des droits de l’homme d’adapter ses verdicts à la vision udéciste des droits humains, soit obliger la Confédération à résilier la CEDH et à sortir du Conseil de l’Europe. Le parti dit en effet explicitement dans son papier de position: «S'il devait, par exemple, s'avérer que l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels ou sur l'interdiction des minarets n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ou avec l'interprétation de celle-ci et si la Suisse ne peut pas faire valoir de réserve, alors la Suisse devra résilier cette convention». Et voilà, l’affaire est dans le sac.

Inacceptable

Au-delà de tous les obstacles et finesses juridiques et politiques, une chose mérite d’être dite d’emblée: une telle alternative n’est pas acceptable. Ivre de ses succès politiques, l’UDC mène tambour battant la Suisse dans une voie dangereuse, sans même plus la lucidité des risques liés au non-respect de l’état de droit. À force de jouer avec le feu, l’UDC risque bien, non pas de se brûler elle-même, mais de brûler la Suisse.
«L’initiative menacerait la sûreté du droit puisque, par un vote majoritaire, les règles de protection actuelles pourraient être modifiées ou abrogées à tout moment, commente Amnesty International dans son communiqué de presse du 12 août 2014. Cela pourrait s’appliquer, par exemple, à la liberté d’expression et de réunion. On peut également imaginer l’exclusion du droit de vote, la mise à l’écart de l’aide sociale ou encore de l’assurance chômage pour des groupes particuliers.» La mise est grosse et les conséquences imprévisibles, aussi bien pour les minorités que pour la sécurité juridique de la population helvétique ou la crédibilité internationale de la Suisse en tant qu’État stable et démocratique.
Pour le groupe de travail «Dialogue CEDH» de la Plateforme droits humains des ONG, le projet d’initiative de l’UDC est avant tout une esbroufe. Sous couvert de respecter la volonté populaire, c’est le démantèlement de la Constitution et des droits humains en général que vise l’UDC. Le groupe rappelle également dans sa prise de position que l’initiative porterait un coup gravissime aux libertés constitutionnelles helvétiques et à la protection des droits humains en Europe.

Le Parlement décidé à jouer son rôle

Le 18 août 2014, la Commission des Institutions politiques du Conseil national a envoyé un signal clair contre les visées absolutistes de l’UDC. Elle a refusé à la majorité plusieurs objets du parti Blocherien pour la primauté du droit suisse sur le droit international. Parallèlement, elle demande au Conseil fédéral de se remettre au travail sur les critères de validations des initiatives, alors que ce dernier voulait enterrer les différentes pistes proposées pour une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les garanties contenues dans la Constitution suisse.
Alors que l’UDC nomme en bloc dans son papier de position «le Conseil fédéral, la majorité du Parlement, le Tribunal fédéral» comme étant «les adversaires du peuple et des cantons», il convient de rappeler que ces instances sont les contrepoids nécessaires de toute de démocratie. Élu par le peuple, le Parlement est le dépositaire légitime de la responsabilité législative et il est de son droit et de son devoir d’agir en tant que tel.

Sources

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