Le comité de l’ONU examine la situation des femmes en Suisse

Le comité dénote une faible participation des femmes à tous les domaines de la vie publique, des stéréotypes de genre largement répandus, un système d’imposition défavorable pour les couples mariés, de lourdes charges financières pour la femme seule avec enfants, de faibles ressources pour les femmes au foyer et la problématique de l’intégration chez les migrantes – les domaines concernés par l’inégalité des genres dans lesquels la Suisse pourrait s’améliorer sont vastes et nombreux. Voilà les points principaux relevés dans le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Discrimination multiple des femmes migrantes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné fin juillet 2009 le troisième rapport périodique de la Suisse. Suite aux premiers rapports d’ONG et des médias, il était déjà clair que lors de son audition par les experts de l’ONU, la délégation suisse aurait à répondre aux questions de l’inégalité salariale, de la faible participation des femmes à la vie politique et économique du pays, de l’incompatibilité entre vie de famille et  vie professionnelle ainsi que d’inégalités de pratiques dues au fédéralisme.

Selon Infosud, le sujet des discriminations multiples vécues par les migrantes a tout particulièrement préoccupé le Comité. Celles-ci se manifestent particulièrement par une difficulté d’accès au marché du travail et aux soins de santé. Les femmes migrantes seraient, de plus, particulièrement vulnérables face à la violence domestique, aux mutilations sexuelles ainsi qu’à la prostitution. Le CEDAW invite la Suisse à prendre des mesures proactives et efficaces dans ces domaines.

L’ONU a exigé de la Suisse qu’elle adopte des mesures de lutte contre les stéréotypes dans le système scolaire et dans l’orientation professionelle. Ce point a été relevé, notamment dans le rapport produit par l’ « ONG-Coordination après Pékin Suisse » dont une délégation de quatre personnes à été envoyée à New-York pour la 44e session.  Sous l’instance du CEDAW, la Suisse se doit en effet d’agir contre le manque de participation des femmes dans la politique, l’économie et la science ainsi que contre la violence envers les femmes. Les thèmes de la violence domestique et de la protection de victimes de traite de femmes ont également été abordés. Le Comité a de plus formulé des recommandations dans les domaines de la compatibilité entre famille et travail, de l’accessibilité à des places dans des crèches, des congés paternité, de l’égalité salariale et du droit du divorce.

Documentation

Les recommandations du CEDAW

Les recommandations du Comité sont disponibles depuis le 20 août 2009 sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Pour tous les thèmes énoncés plus haut ainsi que pour certains autres, le CEDAW s’est exprimé et a énoncé de manière détaillée les mesures auxquelles la Suisse devrait songer. Les recommandations sont mesurées. Dans la plupart des cas, le comité s’est cependant prononcé en faveur d’un meilleur suivi des cas, de récoltes systématiques de données, de campagnes de sensibilisation ou d’une accélération des révisions de loi déjà mises en marche (droit du divorce, droit de la famille, loi sur les impôts, institution des droits humains).

Le comité s’est montré plus sévère sur le plan de la manière de procéder de l’administration, du parlement et des tribunaux. Les experts de l’ONU ont critiqué la Suisse pour  sa maigre prise en compte des recommandations édictées en 2003 dans les rapports remis. Ils ont également regretté que les tribunaux ne tiennent pas compte du statut légal de la convention.  Une critique particulière a été émise à propos de la jurisprudence du tribunal fédéral qui, dans son optique étroite, ne parvient pas à assimiler la convention de l’ONU. Dans ce contexte, le CEDAW encourage expressément la Suisse à promulguer des mesures exceptionnelles temporaires pour l’amélioration de la représentation des femmes dans l’administration publique, avec par exemple l’introduction de quotas

Ce que le Conseil fédéral devrait entreprendre

Le CEDAW n’a pas accepté le motif de la délégation fédérale qui exposait que la structure fédéraliste du pays rendait l’application de la convention plus difficile. Le comité s’est clairement positionné en exposant que le Conseil fédéral devait assumer la responsabilité de l’entière réalisation des tâches qui découlent de la signature de la convention.

Le Comité exige de plus de la Suisse que les institutions consacrées à l’amélioration de la situation de la femme obtiennent plus d’autorité, qu’elles soient plus visibles et qu’elles aient un budget suffisant à leur disposition. Il s’est également prononcé en faveur de l’établissement d’un bureau pour l’égalité dans chaque canton. A ce propos, le Comité expose la nécessité de mise en place d’une stratégie globale concernant l’assouplissement du système de genres,  agissante dans tous les domaines de la société et constituée d’un budget clairement alloué aux problématiques de genre.

Informations supplémentaires

Update: 03.02.2012

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