Application en Suisse des conventions européennes relatives aux droits humains - vue d'ensemble
Vous trouverez ici des informations sur l'état actuel de l'application en Suisse des conventions européennes relatives aux droits humains, notamment pour les conventions suivantes:
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et Protocoles additionnels à la CEDH
- Des exemples de recours suisses ayant été adressés à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg
- Convention européenne pour la prévention de la torture
- Convention cadre pour la protection des minorités nationales
- Liste des instruments européens relatifs aux droits humains non ratifiés par la Suisse
Résumé
- Vue d'ensemble de tous les instruments des droits humains du Conseil de l'Europe et leur statut de ratification par la Suisse (pdf, 2p.)
Tabelle qui a l'avantage de présenter la situation d'un coup d'oei, 24 avril 2007
Informations supplémentaires
- Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
Responsable entre autres envers la Cour européenne des droits de l'homme