Jurisprudence dans le droit à l'asile
Cette rubrique présente des décisions relatives aux questions liées à l'asile qui ont été prise par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), puis par le Tribunal fédéral administratif.
Requérants sans papiers : le TAF rend deux décisions de principe
[24.08.2007]
Le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a remplacé la Commission de recours en matière d’asile et dont les décisions sont définitives, a rendu public début août 2007 deux dé...
Un Kurde débouté de l'UE obtiendra l'asile
[28.11.2006]
Un requérant débouté dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) conserve la possibilité d'obtenir l'asile en Suisse. La Commission de recour...
Décision de principe pour l’admission d’Ethiopiennes enlevées et mariées de force
[27.10.2006]
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) reconnaît que des causes spécifiquement féminines peuvent mener une femme à quitter son pays et demander l'asile en Suisse. En effet le 9 octobre 200...
Protection accordée aux étrangers aussi en cas de persécutios non-étatiques
[17.06.2006]
Les étrangers victimes de persécutions dans leur pays peuvent obtenir l’asile en Suisse aussi si les sévices n’émanent pas des autorités étatiques, et ce dès juin 2006. Cette décisio...
La CRA permet le regroupement familial
[03.04.2006]
Fin mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a clarifié deux questions juridiques importantes pour les familles de réfugiés séparées lors de leur parcours. Le communiqué indique : d’une part, la CRA a jugé que si un réfugié était ...