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Inacceptables durcissements de la loi d’asile en vue

De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement
De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement
Maintien de la procédure d’asile accélérée en violation des droits des requérant·e·s
Maintien de la procédure d’asile accélérée en violation des droits des requérant·e·s

09.04.2009

#AsileMigration
 

Une large coalition nationale composée d'une cinquantaire d'organisations a pris position contre les durcissements du droit d'asile et des étrangers mis en consultation par le Conseil fédéral. La procédure porte sur la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) et du droit des étrangers (LEtr), qinsi que sur le contre-projet opposé à l'initiative de l'UDC sur le renvoi. Suite à une progression de 53% de demandes d’asile de 2008, la modification vise à rendre les procédures d’asile plus rapides et plus efficaces, ainsi qu’à renforcer la lutte contre les abus. C’est ce qu’avait annoncé Eveline Widmer-Schlumpf, la chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) le 14 janvier 2009, soit tout juste un an après l’entrée en vigueur du dernier tour de vis.

La consultation est en cours jusqu’au 15 avril 2009. Suite aux critiques immédiates des défenseurs, s'est formé une coalition nationale dont fait partie Humanrights.ch, et qui regroupe les partis politiques, des syndicats et des organisations actives dans la promotion d'une politique de paix, dans la défense des droits humains ou dans le domaine de l'asiel et des étrangers. Sa prise de position a été présentée le 26 mars 2009:

Contenu de la modification

Selon la proposition du gouvernement, la Suisse ne devrait plus reconnaître l’objection de conscience ou la désertion comme motif d’asile. Les activités politiques menées en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié devraient être sanctionnées pénalement. De plus, la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation à l’étranger devrait être supprimée, mettant ainsi fin à l’exception suisse. Enfin, une nouvelle procédure devrait être introduite afin de traiter rapidement et par écrit les demandes de réexamen et les demandes multiples.

En ce qui concerne la loi sur les étrangers, la modification proposée concerne d'une part l’assignation du lieu de résidence du réfugié admis provisoirement. De plus il faudrait aussi prouver de façon obligatoire les raisons personnelles qui s’opposeraient à un renvoi. Enfin, serait introduit un nouvel élément constitutif facilitant le renvoi des demandeurs dans le pays européen par lequel ils ont transité avant d'arriver en Suisse.

Réactions des défenseurs des droits humains et prises de position

De nombreuses ONG suisses des droits humains ont réagit fermement face à ces propositions. Ce n’est pas en durcissant les lois d’asile pour réduire l’attractivité de la Suisse que quelque chose va changer à la réalité des persécutions qui forcent les gens à chercher refuge ailleurs – le dernier durcissement en Suisse, comme ailleurs en Europe, n’a d’ailleurs pas eu pour conséquence de réduire le nombre de demandes. C’est ce que rappelle l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, la Section suisse d’Amnesty International et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un communiqué conjoint : « une telle politique des faux-semblants s’opèrerait aux dépens des réfugiés, dont on abuserait ainsi sans trop de vergogne. »

Le Conseil de la Paix (Friedensrat) estime que la Suisse soutient ainsi les pires régimes du monde, qui envoient ses jeunes gens dans des guerres d’agression. En leur niant l’asile, la Suisse ne se montre pas digne de son adhésion au Conseil des droits de l’homme. De son côté, l’ONG Solidarité sans frontière (Sosf) tire une conclusion sèche de cette décision : «Pour le Conseil fédéral, le droit d’asile ne sera assez sévères que lorsqu’il n’y aura plus de réfugiés. Au lieu de construire des murs autour de la Suisse, écrit-elle dans son communiqué, elle devrait plutôt s’atteler à réduire les causes de la fuite, la guerre, la misère et la répression. » Sosf a lancé une action de lettre en ligne pour s’élever contre cette politique.

Dans sa prise de position, la coalition nationale confirme ces déclarations et argumente systématiquement. Elle est d'avis que "les deux révisions envisagées sont dépourvues de toute base objective et doivent être refusées catégoriquement pour des motifs relevant des droits fondamentaux et des droits humains." Le communiqué de presse ci-dessus résume les points importants de la position prise par la coalition. La version en allemand du présent article sur humanrights.ch (cliquer ici ) détaille les positions des différentes ONG et propose les liens adéquats. 

Par la suite, l'oeuvre d'entraide suisse Caritas a également pris position. Au sujet de la modification dans le domaine de l'asile, elle argume qu'il s'agit là d'une révision bureaucratique qui complique et gonfle encore la loi sur l'asile. Elle craint que la procédure ne devienne plus longue et fastidieuse. Pour ce qui concerne l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, elle relève avec inquétude que la modification de loi introduit, avec la distinction entre «intégration réussie» et «intégration particulièrement réussie», des notions juridiques floues et inutiles.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et la section suisse d’Amnesty International (AI) estime que la révision projetée entrave l’accès à une procédure d’asile et restreint la protection des personnes qui fuient guerres et persécutions. L’OSAR et AI mettent en garde contre une telle politique d'asile et des étrangers qui vise à réduire le nombre des demandes d’asile.En effet, rappellent les deux organisations, le nombre des réfugiés dépend de la situation désolée des droits humains dans les pays d’origine, non de la législation et de la jurisprudence dans les pays d’asile. Les nouvelles dispositions sont dirigées contre la condition juridique de "vrais" réfugiés et doivent de ce fait être rejetées.Le nombre des demandes d’asile a certes augmenté, mais il n’est nullement alarmant en comparaison de ceux connus par le passé. "En 2008, le taux de reconnaissance a été de pas moins de 23 pour-cent. Si on y ajoute le nombre des personnes ayant reçu une admission provisoire, un besoin de protection a été constaté dans 67 pour-cent des cas traités."

Prises de position sur la Révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers

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