14.03.2007
Le Conseil fédéral prend acte du rapport émis par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui estime que, bien appliqué, le droit en vigueur est suffisant, et il permet de combattre les abus. «Les règles de déontologie et d'éthique, notamment les directives de l'Académie suisse des sciences médicales, constituent un instrument plus approprié qu'une loi pour réglementer des situations aussi complexes que multiples», note le rapport. La question reviendra au cours des prochaines séances parlementaires, les réactions quand à cette décision ayant montré une certaine déception.
La Suisse est plus libérale en ce qui concerne l’euthanasie que la plupart des pays européens à l’exception des Pays-Bas et de la Belgique. Contrairement à l’euthanasie active directe, assimilée à un homicide et interdite en Suisse, l’euthanasie active indirecte (administrer des fortes doses de morphine en sachant que cela va réduire la durée de vie du patient) et l’euthanasie passive (renoncer à poursuivre une thérapie lourde) sont admis, et donc non punissable - pour autant qu’elles ne soient pas motivées par des considérations égoïstes. C’est l’aide au suicide passive (accompagné, le patient accomplit lui-même le geste fatal), autorisée par la loi, qui attire des personnes de l’étranger (env. un tiers des 272 cas en 2003) et que certains appellent le ‘tourisme de la mort'.
- Le flou autour de l’euthanasie ravive le débat
Swissinfo, 1er juin 2006 - Le Conseil fédéral renonce à réglementer l'aide au suicide: retour au parlement
Le Temps, 1er juin 2005 - Assistance au décès: appliquer et faire respecter résolument le droit en vigueur
Communiqué de presse du DFJP, 31 mai 2006 - Euthanasie, le Conseil fédéral ne veut pas intervenir
Rfj, 31 mai 2006
Positions des hôpitaux universitaires suisses
L'hôpital universitaire de Zurich publié en février 2007 une directive interne qui interdit à ses collaborateurs comme aux personnes extérieures l'aide au suicide dans l'enceinte de l'hôpital. Le CHUV à Lausanne et les HUG à Genève tolèrent depuis 2006 la pratique de l'assistance au suicide dans leurs murs à certaines conditions: les deux centres romands admettent que des médecins extérieurs la pratique.
- Zurich: aide au suicide interdite dans l'hôpital universitaire
ATS, 8 mars 2007
Première étude scientifique
Pour le compte du Fonds national suisse (FNS), des chercheurs de l’Université de Zurich et de la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) ont analysé plus de 400 cas de décès constatés par l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich entre 2001 et 2004. L’étude prend en compte la quasi totalité des personnes ayant recouru à Dignitas ainsi que les cas zurichois ayant recouru aux services d’Exit Suisse alémanique (soit un tiers des cas). Les chercheurs ont relevé le sexe, l’âge, l’état civil, la nationalité, ainsi que notamment le diagnostic médical et les types de maladie dont les personnes souffraient. «Jusqu’ici, le débat public sur l’aide au suicide a été émotionnel avant tout, explique Georg Bosshard, médecin, éthicien médical et directeur de l’étude. Notre étude appréhende en revanche cette pratique de façon scientifique, depuis un observatoire indépendantt».
- FNS: L'assistance au suicide fournie par les organisations Exit et Dignitas
Communiqué de presse du Fonds National Suisse, 4 novembre 2008
Présentation des résultats généraux de l'étude
