Update: 27.04.2015

Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

En 2000, deux ans après l’adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme (remplacée depuis par le Conseil des droits de l'homme) a mandaté le Secrétaire général de l’ONU pour qu’il mette en place un mandat de Rapporteur spécial pour les défenseurs des droits de l’homme (Résolution 2000/61).

En créant ce mandat la Commission voulait contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration et s'assurer une information régulière sur la situation des défenseur-e-s des droits humains de par le monde.

Le Secrétaire général des Nations Unies a nommé en août 2000 Hina Jilani en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Son mandat a été renouvelé par la Commission en 2003 (Résolution 2003/64), puis par le Conseil des droits de l'homme en 2007 (Résolution 5/1). En 2008 (Résolution 7/8) puis en 2011 (Résolution 16/5), le Conseil des droits de l'homme décida de renouveler encore le mandat, à chaque fois pour une période de trois ans. En mars 2008, il nomma Margaret Sekaggya Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. En 2014, le mandat fut à nouveau prolongé de trois ans et le Français Michel Forst fut nommé à la place de Margaret Sekaggya. La résolution renouvelant le mandat bénéficia d’un fort soutien lors de la session du Conseil des droits de l’homme de mars  2014 et fut sponsorisée par 79 États. La Russie, l’Afrique du Sud et quelques autres États tentèrent sans succès de l'affaiblir.

Mandat

Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme est large et prend appui sur trois points stratégiques:

  • Solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation de certain-e-s DDH et y donner suite.
  • Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteur-e-s intéressé-e-s, s'agissant de la promotion et de la mise en œuvre effective de la Déclaration.
  • Établir des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseur-e-s des droits humains, formuler des recommandations et assurer leur suivi.
  • Le Rapporteur spécial doit tenir compte de la perspective genre dans l’ensemble de son travail.
  • La résolution du Conseil des droits de l’homme exhorte les États à collaborer avec le Rapporteur spécial et à lui transmettre toutes les informations utiles. Il est par ailleurs demandé aux États de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial et de les suivre.

Les mécanismes

Chaque année, le Rapporteur spécial présente un rapport au Conseil des droits de l'homme et à l’Assemblée générale de l’ONU. Il y signale les tendances et les sujets de préoccupation essentiels qui se sont dégagés au cours de l'année et formule des recommandations sur la manière de les traiter.

Plusieurs mécanismes sont par ailleurs à disposition dans le cadre du mandat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Les visites par pays constituent un de ces mécanismes, parmi les plus importants. Lors de ces visites, le Rapporteur spécial a l’occasion d’enquêter de façon approfondie sur la situation des DDH et de découvrir les problèmes spécifiques au lieu. Ces visites durent entre cinq à dix jours. Le Rapporteur rencontre alors les membres du gouvernement, les institutions indépendantes des droits humains, des institutions onusiennes, des médias, des DDH ainsi que d'autres acteur-e-s.

Chaque visite est suivie d'un rapport à l'attention du gouvernement où sont consignées les principales recommandations et préoccupations du Rapporteur spécial. En Arménie en 2010, Margaret Sekaggya avait notamment souligné les agressions contre les journalistes et les restrictions apportées à la liberté d'association. Elle avait recommandé au gouvernement arménien d'établir le dialogue et la collaboration avec la société civile et les médias, afin d’encourager la confiance. En 2012, l’Observatoire pour la protection des DDH (OBS) avait relaté que l’État arménien avait accepté plusieurs demandes de la Rapporteuse spéciale, mais que la liberté de réunion restait entravée.

Le Rapporteur spécial examine également avec les États concernés des cas individuels de violation des droits humains dont ont été́ victimes des DDH. Suivant la situation, il enverra à l'État soit une lettre requérant une «action urgente», soit une lettre faisant état «d'allégations». Les premières demandent une intervention rapide de l'État dans une situation en cours, alors que les secondes interviennent lorsqu'il n'est plus possible de remédier dans le cas présent. Dans les deux cas,le rapporteur demande à l'État d'ouvrir une enquête et de l'informer des résultats.

D'autres mécanismes onusiens s'ajoutent à cela. Il s'agit d’une part d'un rapport du Secrétaire général de l’ONU sur des cas connus de répression ainsi que l'Email direct au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (civilsociety@ohchr.org).

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