Update: 08.11.2017

Protection juridique contre la discrimination: le Conseil de l’Europe

Depuis sa création le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe s’intéresse aux questions de discrimination. L’interdiction de discriminer constituant l’un des éléments centraux de la protection des droits humains, il est inscrit dans différentes conventions du Conseil de l’Europe.

Convention européenne des droits de l’homme CEDH

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 novembre 1950 enjoint, à l’art 14 CEDH, les Etats parties à garantir à toute personne, sans discrimination, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention. L’interdiction de discriminer ne présente pas un caractère indépendant, mais recouvre uniquement les inégalités de traitement discriminatoires en lien avec les garanties inscrites dans la CEDH et ses protocoles additionnels (interdiction dite «accessoire» de discriminer).

Le Protocole n° 12 du 4 novembre 2000 à la CEDH élargit le champ d’application de l’interdiction de discriminer en interdisant la discrimination liée à «tout droit prévu par la loi» (art. 1 PA 12). Le Protocole, entré en vigueur le 1er avril 2005, n’a pour le moment été ratifié que par 19 Etats du Conseil de l’Europe. Il n’a pas non plus été reconnu par la Suisse.

Charte sociale révisée

La Charte sociale prévoit dans sa version révisée de 1996 une interdiction de discriminer (Partie V art. E). L’art 20 (Partie II) établit en outre le droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe. La Suisse n’a pas ratifié la Charte sociale.

Autres interdictions de discriminer

D’autres traités sur les droits humains du Conseil de l’Europe contiennent une interdiction de discriminer. C’est le cas de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995 (art. 4), de la Convention relative aux Droits de l’Homme et à la biologie de 1997 (art. 1), de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005 (art. 3), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) de 2007 (art. 2) ou de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) de 2011 (art. 4; pas encore ratifiée par la Suisse).

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