Update: 30.10.2017

Discrimination en matière de prévoyance professionnelle

Il convient de distinguer la prévoyance professionnelle obligatoire de la prévoyance professionnelle surobligatoire.

Comme son nom l’indique, la première est obligatoire pour tous les travailleurs et travailleuses. Elle découle directement des dispositions légales en vigueur (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Les compagnies d’assurance sont ici tenues de respecter les droits fondamentaux, toute différence de traitement selon l’art. 8 al. 2 Cst. pouvant faire l’objet d’une action en justice.

Dans le cas de la prévoyance professionnelle surobligatoire, elles sont tenues, malgré son caractère facultatif, de respecter certaines obligations de droit public (selon l’art. 49 al. 2 let. 1 Cst. en lien avec l’art. 1 al. 3 Cst.). Ainsi, l’interdiction de discrimination fondée sur le genre s’applique dans le cas de la prévoyance professionnelle surobligatoire également en ce qui concerne la prévoyance vieillesse. Les employées femmes font en effet ainsi l’objet d’une différence de traitement fondée sur le genre lorsqu’elles bénéficient de taux de conversion plus bas que leurs collègues masculins. Les compagnies d’assurance s’appuient sur les différences en matière d’espérance de vie pour justifier cette différence de taux.

La doctrine ne soutient pas ce point de vue.

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