Les documents du Conseil de l'Europe sur les droits des minorités


Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe, 1995 Cette convention-cadre est le premier instrument multilatéral légalement contraignant pour la protection des minorités nationales en...


Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Conseil de l'Europe, 1992 La charte oblige les Etats-parties à respecter l'usage des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique ou privée. Ils...

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