Update: 20.12.2016

La norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP)

La norme pénale antiraciste (art.261bis CP) interdit toute discrimination raciale ayant lieu dans le domaine public. Elle rend illégal tout comportement qui rabaisse de façon implicite ou explicite une personne à cause de sa couleur de peau, de sa religion ou de son appartenance ethnique ou culturelle, de même que tout comportement qui nie son droit à l’existence. Ces comportements ne sont cependant interdits que dans la mesure où il n’existe entre les personnes concernées aucune relation personnelle ou empreinte d'une confiance particulière.

Informations sur les conditions d'application de la norme antiraciste

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