Update: 22.07.2015

Les normes internationales de droits humains applicables aux STN

A l'exception des Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), il n'existe actuellement aucun instrument international des droits humains qui soit contraignant pour les STN. Depuis le milieu des années nonante, des initiatives ont été lancées par l'ONU ou l'OCDE et même certains Etats, visant à l'établissement de normes de droits humains pour les STN. Celles-ci n'ont toutefois pas de caractère contraignant (soft law).

 

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