Update: 15.02.2012

La procédure de plainte des Principes directeurs de l’OCDE: comparaison des Points de contact nationaux (PCN)

Sur le plan international, il manque des instruments juridiques contraignants qui poussent les entreprises à respecter les droits humains. C’est pourquoi les Principes directeurs pour les entreprises multinationales, élaboré dans les années 1990 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont une certaine importance. Ils exposent un recueil des meilleures pratiques concernant la responsabilité des entreprises et les grands principes des droits humains, droits du travail et droits de l’environnement.

Les Points de contact nationaux

Chaque Etat membre de l’OCDE doit, entre autres, aménager un Point de contact national. Il sert de lieu d’accueil de questions et de plaintes pour quiconque découvre des violations aux droits humains, qui se produisent par exemple en rapport avec un business d’une entreprise suisse dans un pays du tiers monde. Le PCN est assigné au secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Il a la mission de s’occuper de ce type de communications et de servir d’intermédiaire entre les parties.

Jusqu’ici, la manière d’agir et l’efficacité des PCN était peu connue. Pour la première fois, une organisation allemande de défense des droits humains a comparé les pratiques des différents PCN, suite à des plaintes déposées dans différents Etats pour l’affaire du travail forcé d’enfants en Ouzbékistan, systématique dans la récolte du coton. Les résultats de la comparaison sont significatifs pour le développement du Point de contact Suisse de l’OCDE.

La Suisse, l’Allemagne et l’Angleterre en comparaison

Le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) de Berlin a ainsi comparé les méthodes de travail de trois des quatre Points de contact nationaux concerné par le cas «Ouzbékistan». La comparaison donne des éclaircissements sur les PCN d’Allemagne, d’Angleterre et de Suisse. ECCHR s’est particulièrement penché sur les principes de transparence, d’impartialité et de prévisibilité. Les résultats ont été rassemblés dans un rapport qui tente d’amener à une uniformisation des procédures de plaintes pour une meilleure efficacité. Le rapport contient de multiples recommandations à l’adresse des Points de contact nationaux. Elles touchent notamment les conditions et différences dans la procédure, par exemple concernant la transparence de la médiation ou encore l’indépendance des médiateurs.

L’Angleterre exemplaire

Le rapport aborde aussi les différences structurelles dans l’organisation des PCN. Selon le ECCHR, le Point de contact anglais est dans ce cas particulièrement exemplaire. Son travail est accompagné par un comité de pilotage, où sont représentés cinq différents ministères. De plus, des représentants des entreprises, des syndicats et des ONG y prennent place.

Concernant le Point de contact suisse, le ECCHR salue l’amélioration de la procédure de médiation depuis l’engagement d’un médiateur externe. L’ONG relève en revanche le besoin d’améliorer la transparence: des aspects importants du processus n’ont pas été totalement clairs pour les participants.

Sources

Comparaison avec le Point de contact norvégien

Dans un article du 2 février 2012 du domaine thématique «Droits humains et économie» du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Point de contact suisse de l’OCDE a été comparé avec son homologue norvégien. Il confirme qu’il existe plusieurs améliorations possibles pour la version suisse «light» du PCN, afin que cet instrument gagne en crédibilité et efficacité.

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