Update: 19.08.2016

La violence domestique - Convention pour les droits de la femme de l’ONU

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) définit la discrimination à l’égard des femmes comme «toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales […].» La Convention ne contient toutefois aucune disposition explicite contre la violence à l’égard des femmes ni contre la violence domestique. Les femmes étant affectées de manière disproportionnée par la violence domestique par rapport aux hommes – les droits humains et les libertés fondamentales de celles-ci faisant ainsi davantage l’objet de violations –, il convient dès lors de considérer la violence domestique comme une forme de discrimination au sens de l’article 1 CEDEF. 

Comité de la CEDEF

Le suivi de la CEDEF est assuré par le «Comité de la CEDEF». Celui-ci a estimé dans ses recommandations générales N°12 (1989) et N°19 (1992) que la violence à l’égard des femmes était une forme de discrimination grave contre laquelle il convenait de lutter. En proclamant le Protocole facultatif à la CEDEF, l’Assemblée générale de l’ONU a par ailleurs créé la possibilité de présenter au Comité de la CEDEF des communications portant sur des cas concrets de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité de la CEDEF s’est déjà penché sur différentes communications portant sur des cas de violence à l’égard des femmes.

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