Update: 02.05.2019

La violence domestique - La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe

Au niveau européen, la Convention d’Istanbul représente le premier instrument juridiquement contraignant de protection contre toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment contre la violence domestique. La Convention d’Istanbul contient les obligations des Etats afin de lutter contre la violence domestique et d’offrir aux victimes une protection adéquate. Elle définit la violence domestique comme «tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime» (art. 3 al. b). A l’art. 2 al. 2 de la Convention, les Etats parties sont encouragés de manière explicite à appliquer la Convention à toutes les victimes de violence domestique, c’est-à-dire également aux garçons et aux hommes. Elle établit de manière explicite à l’art. 3 al. a que la violence domestique doit être comprise comme une violation des droits humains.

L’harmonisation à laquelle aspire la Convention contribue à l’amélioration de la collaboration et de la diffusion des concepts et des bonnes pratiques.

La Suisse a ratifié la Convention le 14 décembre 2017.

Groupe d’experts GREVIO

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également dénommé «GREVIO») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention dans les Etats membres. Il est composé de neuf expertes et un expert issus de différentes disciplines (art. 66 de la Convention d’Istanbul). La suissesse Marie-Claude Hofner fait partie des dix membres élu-e-s par les États parties à la Convention.

C’est sur la base d’un questionnaire standardisé – et mis à jour continuellement – que le GREVIO veille à l’application de la Convention. Cette procédure permet une évaluation comparative entre les Etats membres.

Sources complémentaires

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