Update: 19.08.2016

La violence domestique - Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans différents arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a constaté des violations de la CEDH en lien avec des cas de violence domestique. Différents Etats ont ainsi violé leur devoir de protection en omettant de réagir de manière appropriée à une situation de violence domestique. Il convient de s’intéresser à trois aspects précis abordés par la CrEDH dans ses arrêts.

Obligation de protection de l’Etat contre la violence domestique

«La Cour a conclu à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, en raison du manquement des autorités croates à prendre des mesures appropriées pour prévenir le décès de l’enfant et de sa mère. […] Dès lors, la Cour a conclu que les autorités internes compétentes n’avaient pas pris toutes les mesures adéquates pour protéger la vie de ces derniers.» (Branko Tomašić et autres c. Croatie, 15 janvier 2009)

«[La Cour] a estimé que la Turquie avait failli à son obligation de mettre en place et appliquer de manière effective un dispositif susceptible de réprimer la violence domestique et de protéger les victimes. Les autorités n’avaient même pas eu recours aux mesures de protection dont elles disposaient et avaient mis fin aux poursuites sous le prétexte qu’il s’agissait d’une «affaire de famille» […]. Le cadre juridique aurait dû permettre des poursuites pénales même en cas de retrait des plaintes. […] Malgré les réformes entreprises par le gouvernement turc ces dernières années, l’indifférence dont la justice faisait généralement preuve en la matière et l’impunité dont jouissaient les agresseurs – illustrées par la présente affaire – reflétaient un manque de détermination des autorités à prendre des mesures appropriées pour remédier à la violence domestique» (Opuz c. Turquie, 9 juin 2009)

Le caractère public de la violence domestique

«La Cour a conclu à la violation de l’article 8 […] de la Convention, en raison […] de l’insuffisance des mesures prises par les autorités au cours de la même période en réaction au comportement de l’ex-mari […]. […] La Cour a en particulier souligné que le fait d’avoir considéré le conflit entre la requérante et son mari comme une «affaire privée» ne se conciliait pas avec l’obligation des autorités de protéger la vie familiale des requérants.» (Bevacqua c. Bulgarie, 12 juin 2008)

«Or, malgré les dispositions légales de la loi, qui prévoyait la coopération des différentes autorités et des mesures autres que judiciaires pour identifier et assurer le suivi des actes de violence familiale, […], il ne ressortait pas du dossier qu’une quelconque démarche ait été faite en ce sens.» (E. M. c. Roumanie, N° 43994/05)

Les enfants et les hommes victimes de violence domestique

«Les hommes peuvent eux aussi faire l’objet de violences domestiques, ainsi que les enfants, qui en sont souvent directement ou indirectement victimes. (…) » (Opuz c. Turquie, 9 juin 2009).

Informations complémentaires

  • Violence domestique
    Fiche thématique sur la violence domestique de la Cour européenne des droits de l’homme, Mars 2017 (pdf, 13 p.)
  • Domestic Violence
    Factsheet of the European Court of Human Rights, juin 2016 (pdf, 12 p., en anglais)

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