Update: 19.08.2016

La violence domestique - Droit civil

Le 1er juillet 2007 est entré en vigueur l’art. 28b du Code civil suisse. Celui-ci définit la protection de caractère civil des victimes de violence, menaces ou harcèlement. Ainsi, toute personne victime d’un tel délit peut demander à ce que:

  • La personne auteure de l’atteinte soit expulsée du logement, dans le cas où celle-ci vit dans le même logement que la victime («expulsion»);
  • La personne auteure de l’atteinte ne puisse plus s’approcher de la victime ni prendre contact avec elle (p. ex. par téléphone, par écrit ou par courriel, etc.) ni lui causer d’autres dérangements («interdiction de contact»);
  • La personne auteure de l’atteinte ne puisse plus fréquenter certains lieux (p. ex. certaines rues, places ou certains quartiers) ( interdiction géographique»).

Plusieurs semaines (voire plusieurs mois) s’écoulant en général jusqu’à l’adoption des mesures précitées, des mesures provisoires peuvent être ordonnées en cas de besoin. L’art. 28b, al. 4 CC précise que les cantons sont tenus de désigner un service qui puisse prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise.

Les services cantonaux de coordination et d’intervention contre la violence domestique mettent en réseau les institutions étatiques et privées actives dans la prévention et la lutte contre la violence domestique sur le plan cantonal. Les sites internet de la plupart des cantons proposent des informations concrètes à ce sujet.

Efforts de révision dans le domaine du droit civil

Au second semestre 2014, l’Office fédéral de la justice a demandé l’évaluation de l’art. 28b CC. Celle-ci a mis en lumière les problèmes et faiblesses actuels de la protection contre la violence ancrée dans le Code civil. La révision du Code civil et du code de procédure civile doit permettre de les corriger. Ainsi, il incombe désormais aux cantons d’assurer la formation continue des personnes chargées, au sein des tribunaux, offices et services, de la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement (art. 28b CC). En outre, les tribunaux civils sont tenus d’annoncer les mesures qu’ils ordonnent en vertu de l’art. 28b CC aux autres autorités, dans la mesure où ces informations apparaissent nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ces adaptations doivent permettre de renforcer l’efficacité des mesures de protection. Par ailleurs, une base juridique doit être créée dans le Code civil pour la mise sur pied d’une surveillance électronique, afin d’assurer une meilleure mise en œuvre des mesures d’interdiction de contact et d’interdiction géographique.

Il convient donc d’adapter en conséquence la procédure civile, afin de ne pas percevoir de frais judiciaires dans les procédures au fond portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement et de supprimer la conciliation obligatoire prévue dans les procédures simplifiées (cf. également «Révision relative à la protection contre la violence»)

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