Update: 19.08.2016

La violence domestique - Droit des étrangers

La violence domestique peut être source de problèmes supplémentaires quand elle affecte des personnes soumises aux dispositions relatives au séjour des étrangers, notamment lorsque le droit de séjour d’une personne dépend de celui de son ou de sa partenaire.

La loi fédérale sur les étrangers autorise le regroupement familial à la condition que le/la conjoint(e)/partenaire d’un(e) ressortissant(e) suisse, du/de la titulaire d’une autorisation d’établissement, de séjour ou de courte durée vive en ménage commun avec lui/elle (cf. art. 42-45 LEtr). Si une personne victime de violences domestiques quitte la communauté conjugale ou familiale, elle a droit à une prolongation de son autorisation de séjour à la condition que l’union conjugale ou le partenariat ait duré au moins trois ans et que l’intégration soit réussie ou à la condition que la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des « raisons personnelles majeures ». C’est notamment le cas lorsque le/la conjoint(e) est victime de « violence conjugale » (art. 50 LEtr)

Des preuves peuvent être demandées pour attester l’existence de violence conjugale (art. 77 al. 5 et ss OAS). Toutefois, seuls les conjoints de ressortissants suisses ou de titulaires d’une autorisation de séjour (permis C) ont droit dans ce cas à un titre de séjour et non pas les conjoints de titulaires d’une autorisation de courte durée de personnes admises à titre provisoire.

C’est la raison pour laquelle certaines victimes de violences domestiques dont le titre de séjour dépend du titre du ou de la partenaire préfèrent souvent se taire et ne pas témoigner, de peur de perdre leur droit de séjour.

Cette réglementation essuie régulièrement les critiques des organisations de la société civile ainsi que des comités internationaux de surveillance des droits humains. La disposition ancrée à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul portant sur le droit de séjour des étrangers aurait des effets positifs pour la situation des victimes. Celle-ci prévoit en effet, dans les cas de violence conjugale, le droit pour les victimes à une autorisation de séjour indépendant du/de la partenaire. La Suisse souhaite apporter une réserve sur cette disposition (cf. à ce sujet «Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul»).

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